Actualités

27/06

Information sur la durée de disponibilité des pièces détachées

L’obligation d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien s’applique depuis le 1er mars 2015. L’obligation d’information : L’article L.111-4 du Code de la consommation impose aux professionnels une double obligation : le fabricant ou...

22/06

Indemnité de licenciement : salaire de référence

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 23 mai 2017, clarifie la notion de salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement lorsque le salarié a fait l’objet d’une période d’absence au...