Vous trouverez à la suite de l'article les principales dispositions de la 3ème Loi de Finances Rectificative Pour 2012 : TVA, crédits d’impôt, CFE… IG13-005-Loi de Finances Rectificative Pour 2012 3ème
04/02
04/02
Aménagement des Procédures Civiles
Des aménagements récents ont été apportés aux règles de procédures civiles (maintien des juridictions de proximité, injonction de payer et tribunal de grande instance en particulier). IG13-004-Aménagement des Procédures Civiles
04/02
Cotisation Maladie Travailleurs Indépendants
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, le présent décret publié le 30 décembre 2012 au Journal Officiel, prévoit : De relever les taux de cotisations et contributions sociales des auto entrepreneurs pour les...
04/02
Barème 2013 de la GSC (Garantie Sociale des Chefs d’Entreprise)
Association créée en 1979 à l’initiative conjointe du MEDEF et de la CGPME rejoints au 1er Janvier 1992 par l’UPA (Union Professionnelle Artisanale), le régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC) est une assurance chômage du chef...
04/02
SMIC, Minimum Garanti 1er janvier 2013
Vous trouverez ci dessous le montant du SMIC au 1er janvier 2013 ainsi que le montant du minimum garanti et du plafond de la Sécurité Sociale. IG13-001-SMIC Plafond Sécu, Min Garanti
24/01
L’AGEFOS PME est désignée comme OPCA unique de la Coiffure au 1er janvier 2013 :
L'accord du 2 juillet 2012 relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, a été étendu par un arrêté...