Certaines préenseignes, notamment celles indiquant la proximité d’un garage ou d’une stationservice, bénéficiaient d’un régime dérogatoire. Ce dernier est terminé depuis le 13 juillet 2015. Définition d’une préenseigne : Il s’agit de toute inscription, forme ou image indiquant la proximité...
Le 9 juin dernier dans le cadre du plan « Tout pour l’emploi dans les TPE et PME » le Premier Ministre a présenté une nouvelle aide à l’embauche d’un premier salarié . Le décret du 3 juillet 2015 qui vient de...
Le ministère des finances a annoncé la baisse de la commission interbancaire de paiement (CIP), commission perçue auprès du commerçant lors de chaque paiement par carte bancaire, qui permet notamment de garantir le paiement du commerçant en cas d’utilisation frauduleuse...
Comme c’était déjà le cas pour les frais de santé, la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi rend obligatoire à compter du 1er juin 2015 la mention sur le certificat de travail du maintien à titre...
Pour inciter les entreprises, et notamment les plus petites d’entre elles, à recruter davantage d’apprentis, il est créé par décret publié au JO du 30 juin 2015 une aide à l’accueil des jeunes mineurs qui permettra de prendre en compte...
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité pour les consommateurs professionnels disparaissent au 1er janvier 2016 en application de l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ils devront choisir un nouveau...
