05/11

Micro-entreprises : Seuils de Franchise en Base de TVA

La loi  n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises est publiée ce jour au JO. L’article 1er de la loi abroge la réforme des seuils...