L’avenant n°103 du 9 février 2023 revalorisant les salaires minima dans la Branche des services de l'automobile a été étendu par arrêté du 3 avril 2023, publié au Journal officiel du 13 avril 2023. Conformément à l'article 7 de l'avenant,...
Une ordonnance du 28 mars 2023 procède à la refonte à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Le code de l’artisanat issu de cette ordonnance reprend à droit...
L'accord de salaires signé le 16 Janvier 2023 pour la branche Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 31 mars 2023. La nouvelle grille de salaires...
Pour rappel, les TPE et PME ont jusqu’au 31 mars pour retourner leur attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire et à l’amortisseur électricité. Elle doit être complétée et renvoyée au fournisseur à l’adresse communiquée par ce dernier. Plusieurs fournisseurs proposent de...
Les conditions et les modalités d'application de l’interdiction de l'impression et de la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des...
Depuis 2016, le programme ADVENIR, porté par l’Avere-France, a pour objectif de développer l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en France. Grâce aux mécanismes des certificats d’énergie, il contribue à développer la recharge des véhicules électriques. Le 3...
