La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a créé l’article L1221-5-1 du Code du travail qui prévoit que l’employeur est tenu de remettre à chaque salarié embauché un ou plusieurs documents écrits comportant, au moins, les 14 informations principales relatives à la relation de travail. Cet article devait être complété par un arrêté fixant les modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre de cette obligation.
Cet arrêté en date du 3 juin 2024 est paru au journal officiel du 16 juin 2024.
Il prévoit 5 modèles de documents différents dont vous trouverez les liens de téléchargement ci-dessous.
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La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a créé l’article L1221-5-1 du Code du travail qui prévoit que l’employeur est tenu de remettre à chaque salarié embauché un ou plusieurs documents écrits comportant, au moins, les 14 informations principales relatives à la relation de travail. Cet article devait être complété par un arrêté fixant les modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre de cette obligation.
Cet arrêté en date du 3 juin 2024 est paru au journal officiel du 16 juin 2024.
Il prévoit 5 modèles de documents différents dont vous trouverez les liens de téléchargement ci-dessous.
Il précise que chaque modèle doit être personnalisé selon la situation et modifié pour suivre les éventuels changements législatifs qui interviendront après la publication.
Ces informations doivent être communiquées au salarié dans un délai de 7 jours ou de 30 jours (selon le type d’information communiqué) à compter de la date d’embauche.
La plupart de ces informations sont déjà présentes dans le contrat de travail (lieu de travail, durée du travail, fonction occupée, etc…). Certaines en revanche n’y figurent pas (notamment les textes du Code du travail relatifs à la rupture du contrat).
- Annexe 1 : modèle de document unique regroupant les 14 informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié : Info salarie Annexe 1
- Annexe 2 : modèle de document regroupant les 8 informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous 7 jours : Info salarie Annexe 2
- Annexe 3 : modèle de document regroupant les 6 informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous 30 jours : Info salarie Annexe 3
- Annexe 4 : modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié appelé à travailler à l’étranger: Info salarie Annexe 4
- Annexe 5 : modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié détaché : Info salarie Annexe 5
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a créé l’article L1221-5-1 du Code du travail qui prévoit que l’employeur est tenu de remettre à chaque salarié embauché un ou plusieurs documents écrits comportant, au moins, les 14 informations principales relatives à la relation de travail. Cet article devait être complété par un arrêté fixant les modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre de cette obligation.
Cet arrêté en date du 3 juin 2024 est paru au journal officiel du 16 juin 2024.
Il prévoit 5 modèles de documents différents dont vous trouverez les liens de téléchargement ci-dessous.
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