Depuis le 20 juin 2014, les artisans et les personnes relevant du régime dit « micro-social » doivent indiquer « sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire...
Dans le cadre de l'entrée en vigueur au 1er août 2023 de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d'achat, de réduction ou promotionnel, la foire...
Compte tenu de l'inflation galopante et de ses répercussions sur les TPE et PME, une loi du 16 août 2022 avait instauré un dispositif de limitation de l'augmentation des loyers commerciaux. Il s'agissait plus précisément de limiter l'évolution de l'indice...
Le décret portant sur les précisions du suivi médical des salariés multi-employeur occupant un poste identique est entré en vigueur le 2 juillet 2023. Travailleurs concernés : La mutualisation du suivi de l’état de santé s’applique aux salariés répondant aux trois...
L’avenant n°104 du 11 mai 2023 revalorisant les salaires minima dans la Branche de l'automobile a été étendu par arrêté du 5 juillet 2023, publié au Journal officiel de ce 12 juillet 2023. Conformément à l'article 7 de l'avenant, ce...
A partir du 24 août 2023, les travailleurs devront avoir suivi une formation avant toute utilisation industrielle ou professionnelle des produits contenant + de 0,1 % en poids de diisocyanate. Cela concerne notamment les techniciens, peintres, préparateurs, carrossiers, encadrants, formateurs,...
