1/ L'écrit électronique L’écrit électronique peut-il être l’égal d’un écrit papier ? L’écrit électronique peut être l’égal d’un écrit papier s’il remplit certaines conditions. Selon l’article 1366 du Code civil, « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit...
Le 13 novembre 2017, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a confirmé que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu deviendra bien effectif au 1er janvier 2019, moyennant quelques aménagements. Le dispositif sera...
Le FNPCA (Fonds National de Promotion du Commerce et de l'Artisanat) a lancé, du 6 au 12 novembre, une nouvelle campagne télévisée de promotion de l’Artisanat. Les quatre films diffusés, qui s’appuient sur les résultats d’une étude BVA pour le...
Le niveau de trésorerie est depuis quelques années une des préoccupations majeure des chefs d'entreprise. La durée des délais de paiement est dans ce domaine un point particulièrement sensible. Dans le cadre de l’Observatoire des Délais de Paiement CODINF et...
Dans le cadre du partenariat des corporations et de l'UGA avec l'Agence d'Attractivité d'Alsace les adhérents des corporations et syndicats en secrétariat à l'UGA bénéficient d'une promotion exceptionnelle de -50% sur le .alsace du 15 novembre au 15 décembre 2017...
1• Affichage des prix : l’entreprise peut interroger la DGCCRF sur les modalités d’information du consommateur sur les prix 1.1. Mise en place d’une demande de prise de position formelle de l’autorité administrative sur l’affichage des prix Les entreprises sont tenues...
