Par deux rescrits en date du 24 avril 2012, l’administration fiscale précise les modalités d’application du taux réduit de la TVA dans les logements de plus de deux ans en ce qui concerne la date limite de production de l’attestation...
10/07
10/07
Réglementation Incendie Portes Intérieures dans les ERP
Afin de répondre aux exigences de la réglementation incendie, les portes de distribution de certains bâtiments doivent avoir des caractéristiques particulières de résistance au feu pour la protection des personnes et des biens. IPBois12-001 Réglementation Incendie portes Intérieures dands les...
10/07
Détention Ethylotest
Un décret du 28 février 2012 (JO du 1er mars 2012) introduit l’obligation faite à tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exception des cyclomoteurs, de détenir à bord du véhicule un éthylotest non utilisé disponible immédiatement. IG12-014 Détention...
10/07
Fiche d’Exposition aux Risques Professionnels
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que tout salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels doit faire l’objet d’une fiche individuelle élaborée par son employeur. IG12-013 Fiche d'Exposition aux Risques Professionnels
10/07
Désignation d’un Salarié Chargé des Activités de Protection et de Prévention des Risques Professionnels
La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, parue au Journal Officiel du 24 juillet 2011, a instauré une nouvelle obligation à la charge du chef d’entreprise : celle de désigner un salarié pour...
10/07
Congé de Paternité : Précisions
Dans un arrêt en date du 31 mai 2012, la Cour de Cassation vient de refuser à l’employeur le droit à s’opposer aux dates choisies par un salarié pour la prise de son congé de paternité. IG12-011 Conges de Paternité...