La loi de finances rectificative pour 2011 est principalement consacrée à la réforme de la fiscalité du patrimoine (ISF, suppression du bouclier fiscal, imposition des successions et donations). La loi comporte d’autres mesures intéressantes et en particulier un aménagement souhaité...
La loi du 28 juillet 2011 relative au développement de l’alternance, à la sécurisation des parcours professionnels et au partage de la valeur ajoutée prévoit la création du contrat de sécurisation professionnelle.La mise en œuvre de ce dispositif supposait dans...
Un arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 2011 précise que l’entreprise qui a facturé à tort la TVA au taux réduit ne peut pas obtenir du client, le paiement de la part supplémentaire de taxe dont elle...
L'été aura été particulièrement propice au développement de nouvelles arnaques et autres tromperies qui sollicitent les artisans en leur demandant de payer à prix d'or des services qui sont dans le meilleur des cas de piètre qualité et souvent totalement...
Un arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 2011 précise que l’entreprise qui a facturé à tort la TVA au taux réduit ne peut pas obtenir du client, le paiement de la part supplémentaire de taxe dont elle...
Dans son article 51, la loi de finances rectificative pour 2011 (publiée le 30 juillet), interdit les paiements en espèces pour toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Cette mesure a pour objectif de...
