04/02

TVA et prestations de rénovation énergétique (Synthèse)

Les prestations de rénovation énergétique réalisées dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans bénéficiant de la TVA au taux réduit sont, depuis le 1er janvier 2025, celles fixées par l’arrêté du 4 décembre 2024 publié au...