Vous trouverez en annexe l’arrêté du 4 mars 2021 qui modifie l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Ce texte révise certaines dispositions qui concernent principalement les distributeurs de gaz.
Il introduit en effet des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l’entretien de ces installations. Les principes de condamnation d’organes de coupure de branchements inutilisés ou abandonnés sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, des clarifications sont apportées sur certaines définitions.
Toutefois, les deux dispositions suivantes vont avoir un impact direct sur les professionnels chauffagistes :
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Vous trouverez en annexe l’arrêté du 4 mars 2021 qui modifie l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Ce texte révise certaines dispositions qui concernent principalement les distributeurs de gaz.
Il introduit en effet des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l’entretien de ces installations. Les principes de condamnation d’organes de coupure de branchements inutilisés ou abandonnés sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, des clarifications sont apportées sur certaines définitions.
Toutefois, les deux dispositions suivantes vont avoir un impact direct sur les professionnels chauffagistes :
1) Article n°3 : « Dans le cas d’une habitation individuelle, le détendeur est placé à l’extérieur du bâtiment »
Cette disposition entrera en application au 1er juillet 2024 pour les installations GPL.
Concrètement, interdire la présence de détendeur à l’intérieur d’un bâtiment dans ce type de configuration va conduire à remettre radicalement en question les pratiques de conception et de réalisation des professionnels qui ont toujours eu l’habitude d’effectuer en GPL la détente du gaz au niveau des appareils d’utilisation au moyen de RDDS (détendeur déclencheur de sécurité).
A compter du 1er juillet 2024, les professionnels devront donc installer un dispositif de détente du gaz à l’extérieur du bâtiment, adapter en conséquence le diamètre des canalisations intérieures et prévoir des robinets de commande d’appareil en lieu et place des habituels RDDS (Exemple : mise en place de robinet à obturation automatique intégré pour les appareils de cuisson).
Il est à noter que la CAPEB s’est opposée en vain à cette évolution en alertant le ministère sur le fait que la filière n’avait pas connaissance d’accident dont la cause serait due à la présence d’un détendeur déclencheur de sécurité (RDDS) à l’intérieur d’une habitation individuelle lorsque celle-ci est alimentée avec une citerne GPL et que cette mesure risquerait d’engendrer un nombre important de non-conformités en remettant en question les pratiques usuelles de conception des installations.
2) Article n°6 : réalisation d’un Conduit Collectif pour Chaudières Étanches en pression (3CEp) et raccordement d’un appareil à un 3CEp
Cette disposition entrera en application au 1er juillet 2021.
La vérification du montage d’un 3CEp et de son bon fonctionnement devra être réalisée conformément à un protocole adapté permettant de s’assurer de l’étanchéité de l’ensemble.
En outre, la vérification de la compatibilité d’un appareil nouvellement raccordé à un 3CEp existant, devra également être réalisée à l’aide d’un protocole adapté permettant de s’assurer de l’étanchéité du montage.
Ces nouvelles dispositions de l’arrêté du 4 mars 2021 conduisent le CNPG à revoir actuellement le guide réglementaire portant sur l’évacuation des produits de combustion afin d’adapter en conséquence le protocole relatif aux 3CEp.
Bien entendu, nous ne manqueront pas de vous communiquer la nouvelle version de ce guide lorsqu’elle sera disponible.
Vous trouverez en annexe l’arrêté du 4 mars 2021 qui modifie l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Ce texte révise certaines dispositions qui concernent principalement les distributeurs de gaz.
Il introduit en effet des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l’entretien de ces installations. Les principes de condamnation d’organes de coupure de branchements inutilisés ou abandonnés sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, des clarifications sont apportées sur certaines définitions.
Toutefois, les deux dispositions suivantes vont avoir un impact direct sur les professionnels chauffagistes :
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