Simple et pratique pour démarrer, le régime micro peut devenir moins avantageux lorsque l’activité se développe. Changer de régime ou de statut peut alors permettre de mieux maîtriser ses coûts et de soutenir son développement. LES LIMITES DU STATUT MICRO-ENTREPRENEUR...
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, prévoit un renforcement des sanctions applicables aux entreprises qui ne disposent pas d'un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Rappel :...
Le décret du 12 juin 2026 modifie les règles relatives au suivi médical des salariés après un arrêt de travail. Les objectifs de ce décret sont : - D’améliorer l’information de l’employeur ; - D’éviter certaines démarches administratives lorsque la situation du...
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des livres, registres, documents ou pièces visé à l’article L 102 B, I-al. 1 du LPF. Actuellement, les...
Depuis une jurisprudence constante de la Cour de cassation prise sur le fondement de l’article L. 1226-23 du Code du travail, il avait été jugé que cette disposition du droit local « ne subordonne pas le droit au maintien de...
L'administration a créé un simulateur d'aides fiscales pour aider les entreprises (start-ups, TPE et PME) à savoir rapidement si elles peuvent accéder à des aides de l'État pour leurs projets innovants. Ce simulateur permet de simuler les 6 dispositifs fiscaux...
