Un décret du 31 mars 2016 simplifie les obligations déclaratives incombant aux entreprises souhaitant bénéficier de certains crédits ou réductions d'impôt en instituant une déclaration récapitulative et en fixe la date limite de souscription. Déclaration récapitulative obligatoire Le décret du...
DELAI D'ADHESION JUSQU’AU 31 MAI 2016 Pour les exercices débutant le 1er janvier 2016. Artisans, commerçants, industriels, agriculteurs, Pour pouvoir bénéficier de l'ensemble des avantages fiscaux, votre adhésion au CGA2E doit intervenir, dans le cas général, dans les 5 mois...
Avec le projet de loi EL KHOMRI, la représentativité patronale ne dépendrait plus du nombre d’entreprises adhérentes aux organisations patronales, mais de leur nombre de salariés. Seules les grandes et très grandes entreprises compteraient tandis que les TPE et PME,...
Convaincus que ce n’est pas en baissant le niveau de compétences requis pour créer une entreprise que l’on favorisera la croissance, les représentants de l’UPA s’opposent totalement à plusieurs mesures. Au moins huit articles du projet de loi relatif à la...
Dans un récent courrier, Marie-Prost Coletta, Déléguée ministérielle à l’accessibilité, a averti les organisations professionnelles que nombre d'artisans sont sollicités par des organismes les enjoignant d’entrer dans le dispositif Ad’AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) en les démarchant de façon abusive. Elle...
Une liste d’opposition au démarchage téléphonique est instituée par un décret du 19 mai 2015. Cette liste recense les consommateurs qui souhaitent s’y inscrire elle est gérée par OPPOSETEL, organisme désigné par arrêté du 25 février 2016. La loi Hamon...
