Depuis 2013, les ménages français les plus défavorisés sont sollicités pour réaliser des travaux d’isolation thermique des combles perdus de leur logement avec un reste à charge de 1€. La communication sur ces offres, souvent réalisée à grands renforts de...
L’obligation d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien s’applique depuis le 1er mars 2015. L’obligation d’information : L’article L.111-4 du Code de la consommation impose aux professionnels une double obligation : le fabricant ou...
Dans le cadre du partenariat entre votre corporation et la CAPEB vous trouverez ci-dessous le dernier numéro de La Lettre ce la CAPEB. Cette semaine elle s'emploie à réfuter les idées fausses qui circulent sur le numérique. Elle relève que...
Le Code du travail interdit d’affecter les jeunes travailleurs à certains travaux dangereux. Toutefois, pour les besoins de leur formation professionnelle et sous certaines conditions, les jeunes peuvent être affectés à ces travaux, qui sont alors qualifiés de travaux réglementés....
La loi Travail du 8 aout 2016 a inséré à l’article L. 4412-2 du Code du travail l’obligation explicite de procéder au repérage avant travaux en matière d’amiante. Jusqu’alors la réalisation d’un repérage amiante avant travaux se fondait sur l’obligation...
Un arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 23 mai 2017, clarifie la notion de salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement lorsque le salarié a fait l’objet d’une période d’absence au...
