Mise en place de la PEPA Cette première loi rectificative pour 2021 autorise le versement de la PEPA uniquement entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. L’employeur qui souhaite...
30/07
23/07
Extension de l’avenant n° 98 relatif à l’actualisation de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile
Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’agenda paritaire du 1er semestre 2021, les partenaires sociaux ont souhaité une actualisation des articles 2.09 et 4.07 de la CCN relatifs aux congés exceptionnels pour évènements personnels au regard de la...
23/07
Revalorisation des salaires minima de la branche de l’automobile pour 2022 :
Les partenaires sociaux de la Branche ont conclu le 7 juillet 2021 un avenant n°99 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle. Il est en cours d’extension. Conformément à son article 7, cet accord entrera en vigueur le 1er...
23/07
Mise en place du passe sanitaire : Point sur la situation au 23 juillet 2021
Vous êtes nombreux à nous interroger au sujet de la situation des différentes professions de l’artisanat dans le cadre de la mise en place du passe sanitaire. Vous trouverez ci-dessous les information que nous pouvons vous donner à ce jour...
23/07
Alerte Cyber : Un nouveau dispositif d’alerte pour les entreprises
Ce mardi 20 juillet 2021, à l’occasion du déplacement du Secrétaire d’Etat chargé de la Transition Numérique et des Communications électroniques, a été lancé par les trois organisations interprofessionnelles (U2P, MEDEF, CPME) en collaboration avec le Secrétariat d’État chargé de...
22/07
Documents de facturation : nouvelles mentions obligatoires
Depuis le 1er juillet 2021, les documents de facturation remis directement au consommateur, tels que la facture et le ticket de caisse, doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. La liste des produits concernés a...