Depuis une jurisprudence constante de la Cour de cassation prise sur le fondement de l’article L. 1226-23 du Code du travail, il avait été jugé que cette disposition du droit local « ne subordonne pas le droit au maintien de...
17/07
16/07
Un simulateur d’aides fiscales à l’innovation pour les entreprises !
L'administration a créé un simulateur d'aides fiscales pour aider les entreprises (start-ups, TPE et PME) à savoir rapidement si elles peuvent accéder à des aides de l'État pour leurs projets innovants. Ce simulateur permet de simuler les 6 dispositifs fiscaux...
15/07
Renforcement des droits des parents d’enfants gravement malades
La loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants gravement malades a été publiée au journal officiel. Elle concerne les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Elle prévoit : l’instauration d’un droit...
10/07
Taux d’intérêt légal pour le deuxième semestre 2026 :
Depuis 2015, il est prévu : - La fixation de deux taux différents selon que le créancier est un particulier ou non ; - Une réactualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au...
10/07
BAUX COMMERCIAUX – LES NOUVEAUTES DE LA LOI SIMPLIFICATION
La loi de simplification de la vie économique est venue apporter des modifications pour les baux commerciaux (Articles 62 à 63 de la loi 2026-403). Les principales mesures sont : • La mensualisation du loyer à la demande du locataire...
09/07
Fortes chaleurs : Des outils pour sensibiliser et prévenir
Le travail lors des chaleurs d’été, particulièrement à l’extérieur, présente des dangers. La canicule ou les fortes chaleurs sont à l’origine de troubles pour la santé voire d’accidents du travail dont certains peuvent être mortels. L'INRS (Institut National de Recherche...