Informations : Ayez les bons reflexes avant de signer un contrat !

52, 50, 39, 45, 38, 55, 46, 49, 56, 47, 40, 54, 57, 51, 58, 48, 41, 61, 60, 59

Le contrat est la loi des parties. Sa signature engage l’entreprise et son représentant légal. Il convient dès lors d’adopter les bons réflexes et de prêter attention à certaines clauses.

La présente note concerne uniquement les contrats conclus entre professionnels. Les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur sont régis par d’autres dispositions. 

1/ RÉFLEXE N°1 : S’ASSURER DE LA PERSONNE DU CO-CONTRACTANT

Si la société n’est pas connue, n’hésitez pas à vous renseigner sur elle. Il convient en particulier, de se méfier des sociétés dont les adresses sont situées à l’étranger.

• Pour obtenir des informations sur une entreprise, vous pouvez consulter les sites comme infogreffe.fr, data.inpi.fr ou sirene.fr, par exemple.

• Pour vérifier le numéro de TVA d’une entreprise à l’étranger, dirigez-vous sur : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?locale=fr.

2/ RÉFLEXE N°2 : PROFITER DE LA PHASE PRÉCONTRACTUELLE POUR LIRE ET ÉVENTUELLEMENT NÉGOCIER

C’est avant de signer qu’il faut bien évidement lire le contrat et négocier certaines clauses.

S’il est possible de négocier les différentes clauses d’un contrat entre deux commerçants, il faut en profiter.

Après la signature, il sera trop tard et vous serez définitivement engagé aux conditions prévues dans le contrat.

Il arrive cependant fréquemment que l’une des parties soit plus « faible » que l’autre et qu’elle se voie imposer certaines clauses sans pouvoir les modifier. Même dans ce cas, il est essentiel de pouvoir au moins apprécier et vérifier si telle ou telle clause vous est défavorable avant de signer le contrat.

En tout état de cause, votre co-contractant doit vous communiquer des informations sincères, loyales, suffisantes et efficaces (C. cass. 4 octobre 2011).

3/ RÉFLEXE N°3 : ÊTRE PARTICULIÈREMENT ATTENTIF À CERTAINES CLAUSES

3.1. La durée et le terme du contrat

La clause concernant la durée du contrat et son renouvellement doit être lue avec le plus grand soin.

• La date d’entrée en vigueur du contrat peut être différente de sa date de signature (ex : jour de l’installation du matériel…). Il est important de bien s’assurer de la date d’entrée en vigueur car les délais de préavis en dépendent le plus souvent.

La durée peut parfois être excessive et le renouvellement du contrat se fait très souvent de manière tacite, sans que vous n’en ayez conscience.

• Privilégiez l’utilisation de lettres recommandées avec accusé de réception lors de vos échanges et demandez une copie du contrat. Il arrive trop souvent que vous ne déteniez pas les contrats, ni les conditions générales de vente.

3.2. La clause de sortie du contrat

La clause de sortie du contrat est l’une des plus importante et elle doit être suffisamment souple. En effet, souvent, les entreprises se retrouvent dans des situations bloquées dont elles ne peuvent sortir sans risquer d’engager leur responsabilité contractuelle.

• Il est fondamental de prévoir une clause résolutoire selon laquelle en cas de manquement d’une des parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre partie pourra procéder à la résolution du contrat sans qu’il soit nécessaire de recourir à la décision d’un juge.

• Il serait opportun de fixer la part du prix restant due et celle dispensée de paiement et les éventuelles indemnités.

3.3. Les délais de préavis

Prévoyez d’inscrire dans un agenda les dates à partir desquelles le préavis doit être donné pour éviter la reconduction tacite du contrat.

3.4. Les éventuelles clauses de non-concurrence post-contrat

Elles doivent être limitées dans le temps et dans l’espace ; l’interdiction ne doit pas être permanente et doit s’appliquer dans un secteur géographique précis.

3.5. Les clauses de confidentialité

Une clause de confidentialité peut être insérée dans vos contrats.

3.6. Les pénalités

Des pénalités sont souvent prévues dans les contrats. Elles permettent de garantir l’exécution du contrat.

3.7. Les droits de rétractation ou de dédit

Les professionnels ne bénéficient pas automatiquement d’un droit de rétractation lorsqu’ils signent des contrats.

4/ RÉFLEXE N°4 : DÉTERMINER LES PERSONNES APTES À ENGAGER LA SOCIÉTÉ

Qui est habilité à signer un contrat au sein de l’entreprise ?

• Votre secrétaire, par exemple, est-elle habilitée à signer et donc à engager la société ?

5/ RÉFLEXE N°5 : ANALYSER L’OPPORTUNITÉ DU CONTRAT

Le contrat est-il réellement adapté à vos besoins ?

• Lors de la signature d’un contrat d’assurance, par exemple, vérifiez les exclusions de garanties. Tous les sinistres ne sont pas couverts. Ces exclusions sont propres à l’assureur et peuvent varier d’une compagnie d’assurance à une autre.

6/ RÉFLEXE N°6 : VERROUILLER LA CONCLUSION DU CONTRAT

La formation des contrats par voie électronique est désormais admise. Toutefois, l’e-mail n’apparaît pas répondre aux conditions exigées par le Code civil, faute de pouvoir garantir l’identité de l’émetteur et l’intégrité du contenu.

• Afin d’éviter toute contestation, il convient de signer de manière manuscrite les documents, puis de les scanner, et envoyer une copie au cocontractant qui les imprimera à son tour, puis les signera avant d’en envoyer une copie à l’autre partie.

• Il faut veiller à ce que chacune des parties dispose d’un exemplaire original du contrat en version papier assorti de la signature manuscrite de chacune des parties.

Attention, souvent les parties démarrent l’exécution du contrat avant même sa signature. Cette période constitue une zone d’insécurité importante, nous vous déconseillons donc de le faire.

7/ RÉFLEXE N°7 : EN CAS DE LITIGE

7.1. La clause sur le droit applicable

Les parties peuvent librement définir la loi applicable au contrat entre professionnels.

Un droit étranger peut donc être choisi pour régir votre contrat. Nous vous conseillons de préférer le droit français qui vous permettra en cas de conflit de maîtriser plus facilement la loi applicable et surtout de faire intervenir un avocat français toujours plus accessible que le professionnel d’un droit étranger.

7.2. La clause concernant le règlement amiable ou l’arbitrage

Plutôt que d’aller vers les juridictions judiciaires, les parties peuvent tenter de résoudre à l’amiable le différend ou, par une clause du contrat, s’engager à saisir un arbitre ou un médiateur. Cette clause doit être suffisamment précise pour être effective.

7.3. La clause attributive de compétence

Les parties peuvent également choisir de définir le tribunal compétent en cas de difficulté d’exécution du contrat.

7.4. Le déséquilibre significatif et les causes de nullité

Vérifiez si le contrat est bien proportionné et qu’il n’y a pas de déséquilibre significatif entre les parties.

À RETENIR :

Il est toujours important de relire les clauses du contrat qui doivent être rédigées de façon claire et précise, de façon à pouvoir s’y référer en cas de litige. Attention, la signature d’un contrat vous engage.

Ne signez jamais dans l’urgence. Lisez toutes les clauses avant de signer !

(Source : MOBILIANS)

Le contrat est la loi des parties. Sa signature vous engage donc l’entreprise et son représentant légal. Il convient dès lors d’adopter les bons réflexes et de prêter attention à certaines clauses.
La présente note concerne uniquement les contrats conclus entre professionnels. Les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur sont régis par d’autres dispositions. 

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(Source : MOBILIANS)