Fixée par décret au 1er avril 2023, au lieu du 1er janvier 2023 – date initialement prévue par la loi -, l’entrée en vigueur de cette mesure
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Fixée par décret au 1er avril 2023, au lieu du 1er janvier 2023 – date initialement prévue par la loi -, l’entrée en vigueur de cette mesure est finalement repoussée au 1er août 2023 !
Hormis le changement de la date d’entrée en vigueur, vous retrouverez toutes les modalités de cette mesure dans notre article du 23 mars en cliquant ici !
Fixée par décret au 1er avril 2023, au lieu du 1er janvier 2023 – date initialement prévue par la loi -, l’entrée en vigueur de cette mesure
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