Les conditions et les modalités d’application de l’interdiction de l’impression et de la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d’achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente, ont été précisées.
La loi « Climat » du 22 août 2021 a introduit, dans le Code de l’environnement, un article L. 541-15-10 qui prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2023 et sauf demande contraire du client, sont interdites :
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