Interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et bons d’achat.

Les conditions et les modalités d’application de l’interdiction de l’impression et de la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d’achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente, ont été précisées.

La loi « Climat » du 22 août 2021 a introduit, dans le Code de l’environnement, un article L. 541-15-10 qui prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2023 et sauf demande contraire du client, sont interdites :

…

[...]

l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
l’impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ;
l’impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ;
l’impression et la distribution systématiques de bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.

Si le consommateur souhaite un ticket de caisse imprimé, il devra le demander expressément au professionnel et ce dernier ne pourra pas le refuser. L’envoi du ticket sous une forme dématérialisée, par SMS ou courriel, par exemple, pourra également être proposée.

Interrogé par un parlementaire, le ministère de l’Économie a répondu que cette réglementation « est sans préjudice du respect par les opérateurs économiques des obligations qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel. En l’espèce, une adresse mail communiquée par un client uniquement pour recevoir un ticket de caisse ne peut être utilisée à d’autres fins » (prospection commerciale par le commerçant notamment), sans le consentement explicite de ce dernier.

Un décret, publié le 15 décembre 2022, vient de préciser les modalités d’application de cette interdiction.

NOTION D’IMPRESSION ET DE DISTRIBUTION « SYSTÉMATIQUES »

Il s’agit de l’impression desdits tickets et bons d’achat et la remise à chaque client « pour toute transaction, quels que soient le montant et la nature de celle-ci » (art. R.541-370 c. env.).

EXCEPTIONS À L’INTERDICTION
Ne sont pas concernés :

les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs pour l’achat de certains produits et sur lesquels doivent être mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (ex. appareils électroménagers, équipements informatiques, appareils de téléphonie) ;
les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti, soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l’objet d’un crédit, qui donnent lieu, pour des raisons de sécurité, à l’impression d’un ticket remis au consommateur ;
les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.

INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Le consommateur devra être informé, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à sa demande (cf. modèle d’affiche : ModeleAfficheTicketsdecaisse )

Contrairement à ce qu’impose la loi, ces dispositions entreront en vigueur le 1er ~~avril 2023~~ (date d’entrée en vigueur modifiée ultérieurement au 1er août 2023), afin de laisser aux professionnels le temps de se mettre en conformité.

ANNEXES :

Comment transformer la fin du ticket de caisse en 2023 en opportunité pour votre commerce ? Les conseils de France Num
La note de la CNIL sur le sujet est accessible en cliquant ici.