Le fichier des véhicules assurés – Pourquoi ? Comment ? Quand ? Conséquences ?

52, 56

La mise en place de ce fichier, qui a pour objectif de lutter contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre, n’est pas sans conséquences pratiques pour les professionnels de l’automobile.

1- Pourquoi ?

L’Assemblée nationale a décidé de la mise en place d’un fichier national des véhicules assurés (FVA) destiné à permettre aux forces de l’ordre de lutter contre le défaut d’assurance automobile.

Le fichier a vocation à recenser tous les véhicules immatriculés et la garantie responsabilité civile (RC) obligatoire associée. Il sera utilisé par les forces de l’ordre pour leurs opérations de contrôle, dans un objectif de lutte contre l’insécurité routière à travers la non assurance.

La création du FVA, qui sera géré par l’AGIRA2, permettra également l’établissement d’un fichier des véhicules non assurés (FNVA) qui sera exploité par le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), lequel aura également accès au SIV3, ce qui lui permettra de mettre en place des actions de prévention sur la non assurance, qui a coûté 150 millions d’euros en 2017 au FGAO dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’un accident causé par un conducteur non assuré.

2- Comment ?

2.1. Alimentation du FVA

Aux termes du décret d’application paru en juillet 2018, ce sont les entreprises d’assurances et les intermédiaires d’assurance ayant reçu de la part de ces dernières une délégation pour la gestion de leurs contrats (c’est-à-dire les courtiers et agents délégataires, mais également les professionnels de l’automobile qui disposeraient d’une délégation d’édition des cartes vertes) qui seront chargés de communiquer à l’AGIRA les informations portant sur les véhicules assurés en RC automobile : immatriculation du véhicule ; nom de l’assureur ; numéro du contrat avec sa période de validité.

Le délai d’alimentation du fichier a été fixé à 72h. Au-delà de ce délai, tout véhicule dont la plaque d’immatriculation figure au SIV, mais qui ne dispose pas d’une assurance RC enregistrée au FVA, sera présumé non assuré.

 

 

2.2. Véhicules concernés

Sont concernés tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés, quel que soit le mode d’assurance (mono-véhicule, flotte, W garage) : les véhicules terrestres à moteur (2, 3 et 4 roues), leurs remorques et semi-remorques de plus de 500 kg, les appareils agricoles remorqués de plus de 1,5 t et, à partir du 1er janvier 2021, les véhicules agricoles qui ne seraient pas déjà dans le SIV4.

2.3. Sanctions

Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation apparaît dans le SIV et qui ne figure pas dans le FVA sera présumé ne pas être assuré. Cette infraction, qui est un délit, est passible d’une amende de 3750 €, pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension jusqu’à 3 ans ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser pendant 3 ans ou encore la confiscation du véhicule (art. L. 324-2 du Code de la route).

Si l’infraction est constatée par un procès-verbal électronique, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 500 € (montant minoré : 400 € ; montant majoré : 1 000 €).

2.4. Quand ?

Les forces de l’ordre pourront effectuer des contrôles, y compris des contrôles automatisés, à partir du 1er janvier 2019.

 

3- Conséquences pour les professionnels de l’automobile et questions en suspens

Si la gestion des véhicules assurés dans le cadre d’un contrat mono-véhicule ne semble pas poser de problème, l’assureur disposant en temps réel de toutes les informations nécessaires à l’alimentation du FVA, il n’en est pas de même pour les véhicules assurés dans le cadre d’un contrat de flotte automobile et les véhicules circulant sous W garage, car :

• à l’heure actuelle, l’assureur n’est pas forcément informé rapidement des entrées et sorties des véhicules du contrat d’assurance, puisqu’il n’existe pas d’obligation de déclaration préalable auprès de l’assureur avant leur mise en circulation ;
• l’assurance RC de certaines flottes n’est pas gérée directement par les assureurs, mais par des courtiers, voire par certains professionnels autorisés par délégation à éditer directement les cartes vertes des véhicules qu’ils détiennent.

3.1. La spécificité des flottes

La principale difficulté est que les acteurs qui devront alimenter le FVA (assureurs et délégataires habilités) devront, quasiment en temps réel, fournir les informations relatives à l’ensemble des mouvements des flottes qu’ils gèrent.

En conséquence, les assurés devront informer leurs gestionnaires d’assurance RC automobile, également en quasi temps réel, de toute évolution de leur parc : il faudra donc modifier et adapter les modalités de gestion de ces derniers. Dans le cas contraire, un véhicule sous flotte pourrait être verbalisé pour défaut d’assurance.

Ainsi, les entreprises devront effectuer des déclarations d’entrée et de sortie en temps réel, soit via l’intermédiaire délégataire (leur courtier), soit directement à l’assureur, voire directement au FVA si elles disposent d’une délégation à cette fin.

3.2. Quid du W garage ?

S’agissant des véhicules circulant sous W garage, c’est-à-dire les véhicules laissés en réparation et les ceux détenus en stock en vue de leur vente, plusieurs questions concrètes étaient en attente de réponse :

• devront-ils également faire l’objet d’une déclaration en temps réel ou bien le seul fait de circuler sous plaque W suffira-t-il ?
• le professionnel devra-t-il transmettre à son assureur la copie des certificats W garage qu’il détient pour l’année ?
• l’assureur déclarera-t-il au FVA les plaques W garage ?

Voici la réponse apportée par la Fédération française de l’assurance : « La plaque W garage a vocation à être apposée sur une multitude de véhicules différents. De ce fait, seule la déclaration du numéro d’immatriculation W au FVA est obligatoire. Autrement dit, à chaque immatriculation doit correspondre un assureur et un numéro de contrat. Mais l’immatriculation

W garage peut, par nature, ne concerner aucun véhicule particulier (pas de VIN, pas de caractéristiques techniques connues) ».

En résumé, les professionnels doivent déclarer à leur assureur ou courtier leur W garage, mais il n’est pas nécessaire de déclarer chaque véhicule avec lequel un professionnel circule sous W garage.

3.3. Quid des véhicules sous déclaration d’achat ?

Les véhicules d’occasion sous déclaration d’achat ne peuvent circuler qu’avec un W garage : il ne faut en aucun cas les utiliser comme véhicules de remplacement ou les prêter pour des essais sans être présent à bord (cf. IA 17196). Les interrogations les concernant sont donc similaires à celles ci-dessus au point 3.2.

Le CNPA a rencontré, le 24 octobre dernier, des représentants de la Fédération française des assurances.

La FFA a indiqué que les assureurs sont actuellement en train de renseigner le FVA avec les données dont ils disposent et proposent actuellement à leurs clients de remonter les informations nécessaires, soit via un extranet spécifiquement mis en place, soit via un fichier Excel.

Les éditeurs de gestionnaires électroniques de documents (DMS), sollicités par le CNPA, travaillent également à des solutions clé en mains pour les professionnels de l’automobile.

 

 

La mise en place de ce fichier, qui a pour objectif de lutter contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre, n’est pas sans conséquences pratiques pour les professionnels de l’automobile.

1- Pourquoi ?

L’Assemblée nationale a décidé de la mise en place d’un fichier national des véhicules assurés (FVA) destiné à permettre aux forces de l’ordre de lutter contre le défaut d’assurance automobile.

…