Le 13 novembre 2017, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a confirmé que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu deviendra bien effectif au 1er janvier 2019, moyennant quelques aménagements.
Le dispositif sera modifié sur plusieurs points dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, lequel sera prochainement présenté en conseil des ministres.
Le calendrier de déploiement du prélèvement à la source est le suivant :
…
[...]
Le 13 novembre 2017, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a confirmé que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu deviendra bien effectif au 1er janvier 2019, moyennant quelques aménagements.
Le dispositif sera modifié sur plusieurs points dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, lequel sera prochainement présenté en conseil des ministres.
Le calendrier de déploiement du prélèvement à la source est le suivant :
- La déclaration des revenus 2017 effectuée au printemps 2018 servira à déterminer le taux de prélèvement à la source appliqué à compter du 1er janvier 2019. Le contribuable sera informé du taux de prélèvement à la sourcedu foyer fiscal à l’issue de sa déclaration s’il l’effectue sur Internet (ou bien via son avis d’imposition s’il l’effectue sous forme « papier »).
- Le taux de prélèvement à la source sera ensuite actualisé en septembre 2019, pour tenir compte des changements éventuels liés à la déclaration des revenus 2018 effectuée au printemps 2019. Et ainsi de suite tous les ans.
- Dans certains cas, les contribuables pourront demander en cours d’année à l’administration fiscale une mise à jour de leur taux de PAS (mariage, naissance, décès du conjoint, variation importante de revenus, etc.).
Les enseignements tirés de l’expérimentation menée durant l’été 2017 et les propositions formulées par l’inspection générale des finances ont conduit le gouvernement à prévoir de mieux accompagner les entreprises avec :
- une phase de simulation dès octobre 2018, sous forme d’une information personnalisée de chaque contribuable quant au montant qui aurait été prélevé si la réforme était déjà mise en oeuvre
- une collaboration présentée comme « étroite » avec les collecteurs (dont les employeurs), par exemple en leur fournissant de la documentation à joindre aux bulletins de paye ou des contenus à diffuser sur l’intranet
- la diffusion d’un kit par l’administration fiscale auprès des collecteurs, pour les accompagner dans la mise en oeuvre du prélèvement à la source mais aussi en faire un relais de communication ; à cet égard, la communication sera axée sur le contact à privilégier pour toutes les questions relatives au prélèvement à la source : l’administration fiscale.
A noter : un allégement des sanctions pour les collecteurs en cas de défaillance déclarative est également prévu (amende minimale ramenée de 500 € à 250 €).
Vous trouverez plus d’informations dans le dossier de presse du Ministère en date du 13 novembre 2017 que vous pouvez télécharger en cliquant ici : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22868.pdf
Le 13 novembre 2017, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a confirmé que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu deviendra bien effectif au 1er janvier 2019, moyennant quelques aménagements.
Le dispositif sera modifié sur plusieurs points dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, lequel sera prochainement présenté en conseil des ministres.
Le calendrier de déploiement du prélèvement à la source est le suivant :
…
La suite est réservée aux adhérents.
Déjà adhérent ? Connectez-vous
Actualités - Défense du métier - Service juridique & social - Formations - Qualifications - Partenariats - Accompagnements
Découvrez tous les avantages de votre corporation