Le CNPA a interpellé Bercy sur l’assujettissement des VD à la taxe 36 CV en considérant qu’ils n’y étaient pas soumis et a obtenu gain de cause !
Lors de la mise en place de la taxe 36 CV en 2018, les VD se sont vus appliqués cette taxe lors de leur immatriculation. Considérant qu’ils n’y étaient pas soumis, le CNPA a contesté cet assujettissement auprès de la DGFIP et a reçu confirmation de sa position. A ce jour, nous ne détenons pas la liste exacte des pièces justificatives pour demander le remboursement par voie de téléprocédure sur le site de l’ANTS mais nous vous communiquerons la procédure et les pièces justificatives dès que le ministère les aura transmises au CNPA.
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Le CNPA a interpellé Bercy sur l’assujettissement des VD à la taxe 36 CV en considérant qu’ils n’y étaient pas soumis et a obtenu gain de cause !
Lors de la mise en place de la taxe 36 CV en 2018, les VD se sont vus appliqués cette taxe lors de leur immatriculation. Considérant qu’ils n’y étaient pas soumis, le CNPA a contesté cet assujettissement auprès de la DGFIP et a reçu confirmation de sa position. A ce jour, nous ne détenons pas la liste exacte des pièces justificatives pour demander le remboursement par voie de téléprocédure sur le site de l’ANTS mais nous vous communiquerons la procédure et les pièces justificatives dès que le ministère les aura transmises au CNPA.
En attendant, nous vous proposons de préparer vos dossiers en regroupant les éléments suivants pour chaque véhicule concerné quitte à les compléter dès que le CNPA aura la liste définitive:
- Justificatif de paiement (reçu de paiement CB du CECI Toulouse et relevé bancaire faisant apparaître le paiement)
- RIB du titulaire concerné par la demande ayant généré le trop perçu, ou RIB du professionnel agréé + n° d’habilitation et d’agrément (si opération réglée via agrément DGFIP)
- Selon les cas, la pièce permettant au CERT de vérifier le trop perçu à savoir la copie du certificat d’immatriculation du VD *)
*Rappel : vous êtes tenu de conserver une copie des CI dans vos dossiers d’immatriculation lorsque vous revendez un véhicule.
Le BOFIP sera amendé en ce sens après la publication du projet de loi de finances pour 2020.
Nous ignorons encore à ce jour si le SIV a été paramétré en retirant l’application de la taxe 36 CV sur les VD mais si c’était le cas, vous savez d’ores et déjà que vous pourrez en demander le remboursement.
Sachez enfin que le PLF 2020 prévoit la suppression de cette taxe ainsi que la taxe 10 CV et la taxe annuelle de 160 euros à compter du 1er janvier 2021. Nous reviendrons vers vous avec toutes les informations une fois la loi de finances pour 2020 publiée mais sachez d’ores et déjà que le système de taxation des immatriculations va être réformé en profondeur !
Le CNPA a interpellé Bercy sur l’assujettissement des VD à la taxe 36 CV en considérant qu’ils n’y étaient pas soumis et a obtenu gain de cause !
Lors de la mise en place de la taxe 36 CV en 2018, les VD se sont vus appliqués cette taxe lors de leur immatriculation. Considérant qu’ils n’y étaient pas soumis, le CNPA a contesté cet assujettissement auprès de la DGFIP et a reçu confirmation de sa position. A ce jour, nous ne détenons pas la liste exacte des pièces justificatives pour demander le remboursement par voie de téléprocédure sur le site de l’ANTS mais nous vous communiquerons la procédure et les pièces justificatives dès que le ministère les aura transmises au CNPA.
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