Nous vous informons de la parution du décret n°2016-1083 du 3 août 2016 et de son arrêté d’application qui viennent modifier les dispositions du code de la construction et de l’habitation en ce qui concerne l’installation d’un réseau de communication dans les bâtiments d’habitation. Celles-ci, au travers de son article R111-14, imposaient déjà aux bâtiments groupant plusieurs logements d’être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chaque logement.

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales évolutions introduites par les textes joints en annexe.

1. Quels bâtiments sont concernés par ces nouvelles dispositions ?

Les bâtiments d’habitation pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1^er septembre 2016.

2. Ce qui évolue :

Tous les bâtiments d’habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements.

En outre, chaque logement possède désormais réglementairement une installation intérieure de communication, c’est-à-dire une installation filaire dont le nombre de prises de communication varie suivant la taille du logement.

3. La composition de l’installation intérieure :

Chaque logement dispose d’une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques, aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision et le cas échéant, aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

L’installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l’accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (internet avec un débit d’au moins 1 Gbit/s).

L’installation intérieure est réalisée avec un câblage en étoile, constitué à minima des trois points suivants :

3.1 Un tableau de communication dans lequel sont placés :

• Un bandeau de brassage équipé de 4 socles RJ45 ;

• Les dispositifs de terminaison adaptés aux adductions (DTIo et/ou DTI RJ45) ;

• Un dispositif d’adaptation/répartition des services de communication audiovisuelle ;

• Un dispositif de mise à la terre ;

• Et le cas échéant, un répartiteur téléphonique RJ45

3.2 Un volume attenant ou intégré au tableau de communication :

De dimensions minimales 240x300x200 mm, ce volume permet d’accueillir les équipements de l’opérateur de communications électroniques et les équipements additionnels. Il comprend au moins un socle de prise de courant pour l’alimentation des équipements actifs.

3.3 Des prises terminales connectées et reliées aux socles RJ45 du bandeau de brassage par un câble adapté à la distribution du téléphone, des services de communication audiovisuelle et des données numériques :

Le nombre de prise minimale est défini comme suit :

• Pour les logements comportant une pièce principale : il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l’emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ;

• Pour les logements comportant deux pièces principales : il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l’emplacement prévu pour les équipements audiovisuels, ainsi qu’une prise terminale desservant une autre pièce du logement ;

• Pour les logements comportant plus de deux pièces principales : il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l’emplacement prévu pour les équipements audiovisuels, ainsi que deux prises terminales desservant deux autres pièces du logement.

Nous vous informons de la parution du décret n°2016-1083 du 3 août 2016 et de son arrêté d’application qui viennent modifier les dispositions du code de la construction et de l’habitation en ce qui concerne l’installation d’un réseau de communication dans les bâtiments d’habitation. Celles-ci, au travers de son article R111-14, imposaient déjà aux bâtiments groupant plusieurs logements d’être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chaque logement.