Pouvez-vous refuser de monter des pièces apportées par vos clients ?

Les clients demandant de réparer leurs véhicules avec des pièces détachées qu’ils ont eux même achetées sont de plus en plus nombreux. Pouvez-vous refuser le montage de ces pièces ? Pouvez-vous facturer ces prestations à un autre tarif ?

La DGCCRF a apporté une réponse dans un courrier adressé au CNPA.

1/ Pouvez-vous refuser de monter des pièces détachées fournies par le client ?

Non, le refus de prestation de services est répréhensible lorsqu’il est opposé par un professionnel à un consommateur (art. L.121-11 du Code de la consommation). Le professionnel ne doit donc pas refuser par principe la remise en état d’un véhicule dont les pièces de rechange seraient fournies par le propriétaire, sauf en cas de motif légitime.

Néanmoins, les professionnels de l’automobile sont tenus à une obligation de résultat pour les réparations qu’ils exécutent. Cette obligation leur impose de veiller à la qualité et à la sécurité des pièces détachées utilisées. Dès lors, si un professionnel estime ne pas pouvoir remplir cette obligation en raison de la nature des pièces (origine douteuse, mauvaise qualité, inadéquation des pièces ….) fournies par le consommateur, il peut à bon droit refuser de réaliser la prestation demandée, il s’agirait alors d’un motif légitime au refus de la prestation de service. En effet, la responsabilité civile du professionnel pourrait être engagée en raison des avaries éventuelles occasionnées ultérieurement par la pose de ces pièces.

Les professionnels ont également un devoir de conseil vis à vis de leurs clients, et à ce titre, ils doivent les informer du caractère non adapté d’une pièce apportée. De même, l’obligation de sécurité à laquelle sont tenus les professionnels justifie qu’ils refusent de monter des pièces qui pourraient s’avérer dangereuses.

Précautions

• si vous constatez que la pièce est adaptée et conforme, vous devez impérativement indiquer sur l’ordre de réparation que les pièces sont apportées par le client et qu’il demande le montage de ces pièces : description de la pièce en indiquant si possible auprès de qui elle a été achetée.
• si vous refusez de monter les pièces détachées car elles vous apparaissent litigieuses, n’hésitez pas à remettre au client un écrit (double exemplaire, signé par le client et vous même) dans lequel vous décrirez la panne ou la demande du client (ex : montage de pneus, échange moteur …), la pièce en cause (non adaptée au véhicule, non conforme, pièce cassée…) et dans laquelle vous indiquerez que la pièce présentée ne peut, de ce fait, être montée par vos soins et que vous l’alertez sur la dangerosité d’un tel montage. Vous justifierez de votre décision et prouverez ainsi que vous avez rempli votre obligation de conseil et de sécurité.

N.B : En cas de panne ultérieure liée à votre intervention, il vous appartiendra toujours de prouver que vous n’êtes pas responsable de la panne et que cette dernière est liée à la pièce détachée. Seule une expertise déterminera votre part de responsabilité.

2/ Pouvez-vous pratiquer un tarif diffèrent lorsque les pièces sont fournies par le client ?

Lorsque les pièces sont fournies par le consommateur, l’intervention du garagiste s’assimile à une prestation de service constituée uniquement de main d’œuvre. L’arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d’entretien et de réparation prévoit que les entreprises peuvent déterminer leurs prestations sur la base d’un ou plusieurs taux horaires et qu’elles doivent dans cette hypothèse, afficher les principales catégories d’opérations correspondant à ces différents taux. Rien ne s’oppose à ce que la prestation constituée uniquement de main d’œuvre puisse être considérée comme une catégorie d’opération justifiant un taux de main d’œuvre spécifique qui devra être affiché.

La DGCCRF a conclu son courrier en indiquant au CNPA que ces éléments étaient

donnés sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. █

Les clients demandant de réparer leurs véhicules avec des pièces détachées qu’ils ont eux même achetées sont de plus en plus nombreux. Pouvez-vous refuser le montage de ces pièces ? Pouvez-vous facturer ces prestations à un autre tarif ?

La DGCCRF a apporté une réponse dans un courrier adressé au CNPA.

1/ Pouvez-vous refuser de monter des pièces détachées fournies par le client ?

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