Attention à certaines pratiques douteuses, voire frauduleuses, concernant le dispositif des agendas d’accessibilité programmé (Ad’AP).
De nombreuses entreprises sont sollicitées par des organismes les enjoignant d’entrer dans le dispositif Ad’AP en les démarchant de manière abusive, voire frauduleuse.
Ces sociétés proposent des prestations de diagnostic en évoquant des sanctions dans les documents qu’elles présentent, en laissant croire que ces derniers émanent d’une instance officielle.
La Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie et une enquête est actuellement en cours.
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Attention à certaines pratiques douteuses, voire frauduleuses, concernant le dispositif des agendas d’accessibilité programmé (Ad’AP).
De nombreuses entreprises sont sollicitées par des organismes les enjoignant d’entrer dans le dispositif Ad’AP en les démarchant de manière abusive, voire frauduleuse.
Ces sociétés proposent des prestations de diagnostic en évoquant des sanctions dans les documents qu’elles présentent, en laissant croire que ces derniers émanent d’une instance officielle.
La Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie et une enquête est actuellement en cours.
Pour rappel :
La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. Cependant, les établissements recevant du public (ERP) n’étant pas tous accessibles à cette date, des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ont été mis à leur disposition.
Un agenda permet à tout gestionnaire/propriétaire d’ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. L’un des avantages de l’Ad’AP est qu’il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.
Si les dossiers d’Ad’AP devaient obligatoirement être déposés avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet), cela ne signifie pas qu’un établissement recevant du public ne peut plus déposer d’Ad’AP au-delà de cette date. En effet, dans ce cas, il appartient à tout gestionnaire/propriétaire d’ERP d’expliquer au maire ou au préfet les raisons de son retard afin d’éviter une pénalité de 1 500€ ou dans des cas particuliers 5 000€
Pour toutes les questions relatives à l’accessibilité des locaux et des commercesvous pouvez contacter Harald PERRIN au secrétariat de votre corporation (0389236565).
Attention à certaines pratiques douteuses, voire frauduleuses, concernant le dispositif des agendas d’accessibilité programmé (Ad’AP).
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