Reconnaissance d’un « droit à l’erreur »

La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance » instaure le principe d’une confiance a priori de l’administration envers les personnes de bonne foi qui méconnaissent une règle involontairement et pour la première fois.

Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2018, la loi est parue au JORF du 11 août. Retrouvez ci-dessous les principales mesures à connaître.

Droit à régularisation en cas d’erreur :

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Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2018, la loi est parue au JORF du 11 août. Retrouvez ci-dessous les principales mesures à connaître.

Droit à régularisation en cas d’erreur :

Une personne (physique ou morale) qui a méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation ou qui a commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne fera pas l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a
indiqué.

Le droit à l’erreur ne pourra cependant pas être invoqué dans certains cas :

si l’administration démontre la mauvaise foi ou la fraude (une personne est qualifiée « de mauvaise foi » lorsqu’elle a délibérément méconnu une règle applicable à sa situation) ;
lorsque des sanctions sont requises pour la mise en oeuvre du droit de l’Union européenne ;
lorsque des sanctions sont prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
lorsque des sanctions sont prévues par un contrat ;
lorsque des sanctions sont prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

Des erreurs grossières ou qui témoignent d’une négligence grave, ne peuvent, par nature, être commises de bonne foi. Elles sont, dès lors, nécessairement exclues du bénéfice du droit à l’erreur, selon l’étude d’impact publiée fin 2017.

Exemples de situations où le droit à l’erreur sera admis :

Dans le domaine de la consommation, l’interdiction faite aux professionnels de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Dans le domaine du travail, de la sécurité sociale et de la santé publique, la déclaration des rémunérations assujetties aux cotisations d’assurance chômage.
Dans le domaine de la métrologie, la surveillance du parc des instruments de mesure en service (balances, pompes à essence, taximètre…) pouvant donner lieu à une amende administrative en cas de retard de vérification des instruments.

Exemples de situations où le droit à l’erreur ne sera pas admis :

Défaut de transmission par l’employeur de la déclaration sociale nominative, qui constitue une forme de travail dissimulé et révèle, à tout le moins, une négligence d’une particulière gravité.
Non-respect des obligations prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce en matière de délais de paiement (aux termes de l’étude d’impact du texte, l’infraction donnant lieu à sanction administrative pécuniaire est grossière et donc exclusive de la bonne foi).

Droit au contrôle :

Toute personne pourra demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La demande devra préciser les points sur lequel le contrôle est sollicité.

L’administration devra procéder à ce contrôle dans un délai raisonnable (notion imprécise qui fera vraisemblablement l’objet d’interprétation par les tribunaux), sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive…
Sous réserve des droits des tiers, les conclusions du contrôle pourront être opposées à l’administration dont elles émanent.

La loi prévoit les cas dans lesquels l’opposabilité cessera d’être applicable :

changement des circonstances de droit ou de fait ;
lorsque l’administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.

En cas d’irrégularité constatée à l’issue du contrôle, la personne concernée pourra régulariser sa situation dans le cadre du droit à l’erreur.

Réduction de l’intérêt de retard des créances fiscales :

Depuis le 1er janvier 2018, toute créance de nature fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard au taux de 0,20% par mois (soit 2,4% par an).

Cependant, la législation actuelle n’est applicable qu’aux seuls contribuables de bonne foi qui font l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, à l’exclusion de ceux qui font l’objet d’un contrôle sur pièces ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Pour étendre le périmètre actuel du dispositif de régularisation à l’ensemble des contribuables de bonne foi qui font l’objet d’un contrôle fiscal, il était donc nécessaire de
modifier la loi. C’est désormais chose faite : l’article 5 de la loi du 10 août 2018 accorde une réduction de 50% du montant dû au titre de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l’expiration du délai de reprise, d’une déclaration rectificative, c’est à dire en dehors de tout contrôle ou mise en demeure de l’administration à condition :

d’une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et,
d’autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition.

NB : Cette mesure s’applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de la loi, soit le 11 août 2018.

En outre, le contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal peut réparer spontanément les erreurs (inexactitudes, omissions ou insuffisances) commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais moyennant un intérêt de retard réduit de 30% (soit 0,14% par mois). La loi étend cette procédure de régularisation, aux contrôles sur pièces et examens contradictoires de situation fiscale personnelle, permettant ainsi à l’ensemble des contribuables (entreprises et particuliers) d’en bénéficier.

A noter également que des dispositions particulières sont introduites dans le Code des douanes et dans le Livre des procédures fiscales pour reconnaître le droit à l’erreur pour les infractions douanières et les infractions en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées.

Expérimentation de la limitation de la durée globale des contrôles des PME :

Une expérimentation va être menée pendant quatre ans dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes : l’ensemble des contrôles opérés par les administrations (URSSAF, concurrence, consommation et répression des fraudes, contrôles fiscaux ou douaniers, etc.), à l’encontre d’une entreprise de moins de 250 salariés et dont le CA annuel n’excède pas 50 millions d’euros, ne pourra pas dépasser une durée cumulée de neuf mois sur une période de
trois ans.

Selon le Gouvernement, ce seront près de 830 000 entreprises qui seront concernées par cette expérimentation, soit environ un cinquième des PME.

Certains contrôles ne seront cependant pas visés :

ceux qui concernent les règles prévues par le droit de l’Union européenne ;
ceux qui concernent les règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
ceux qui résultent de l’exécution d’un contrat ;
ceux qui sont effectués par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

NB : Cette mesure est applicable depuis le 1er décembre 2018 (décret du 21 novembre 2018).

Dispositions diverses :

La loi instaure une nouvelle voie de recours en cas de contrôle sur pièces : il sera désormais possible d’exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l’agent des impôts ayant procédé au contrôle. La compétence des commissions administratives des impôts est élargie pour leurs permettre de se prononcer sur le caractère de charge déductible ou d’immobilisation de toute dépense engagée par l’entreprise.

Un référent unique va être institué, à titre expérimental pour quatre ans, au sein des services des administrations de l’État, ceux des établissements publics, et, pour celles qui le souhaitent, des collectivités territoriales. Ce référent unique constituera l’interface exclusive de l’usager dans sa relation avec les services publics concernés.

Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l’administration fiscale rendra librement accessibles au public, sous forme électronique, les informations qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.