Le dispositif RGE fait l’objet d’une refonte globale voulue par les pouvoirs publics et l’ADEME. Plusieurs évolutions importantes vont voir le jour et entreront en application en deux temps, notamment grâce à l’action de la CAPEB. Ainsi, dès le 1er septembre 2020, les mesures de lutte contre la fraude seront effectives. Puis, au 1er janvier 2021, les dispositions relatives à la modification de la nomenclature des travaux et au renforcement des contrôles de réalisation sur les domaines critiques entreront en vigueur. Explications.
Les mesures de lutte contre la fraude entrent en vigueur au 1er septembre 2020
Ce volet est une composante importante de cette réforme avec une priorité : la chasse à l’éco-délinquance. L’objectif est de lutter contre certains acteurs du marché qui agissent au détriment du respect des règles techniques ou de la qualité des travaux et utilisent des pratiques commerciales douteuses.
Les principales modifications portent sur les points suivants :
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Le dispositif RGE fait l’objet d’une refonte globale voulue par les pouvoirs publics et l’ADEME. Plusieurs évolutions importantes vont voir le jour et entreront en application en deux temps, notamment grâce à l’action de la CAPEB. Ainsi, dès le 1er septembre 2020, les mesures de lutte contre la fraude seront effectives. Puis, au 1er janvier 2021, les dispositions relatives à la modification de la nomenclature des travaux et au renforcement des contrôles de réalisation sur les domaines critiques entreront en vigueur. Explications.
Les mesures de lutte contre la fraude entrent en vigueur au 1er septembre 2020
Ce volet est une composante importante de cette réforme avec une priorité : la chasse à l’éco-délinquance. L’objectif est de lutter contre certains acteurs du marché qui agissent au détriment du respect des règles techniques ou de la qualité des travaux et utilisent des pratiques commerciales douteuses.
Les principales modifications portent sur les points suivants :
- le renforcement du traitement des réclamations et signalements : contrôle(s) de réalisation supplémentaire(s), auditions de l’entreprise, demandes de justificatifs et pièces complémentaires… pouvant aboutir à la radiation de l’entreprise.
- de nouvelles grilles de contrôle de réalisations seront publiées sur le site www.faire.gouv.fr. Elles seront harmonisées et applicables par tous les organismes de qualification.
- des contrôles de réalisation supplémentaires pourront être exigés en cas d’écart(s) majeur(s), ou un complément de formation suite à un écart majeur ou plusieurs écarts mineurs.
- la mise en place de l’audit aléatoire : choix aléatoire des chantiers contrôlés : l’entreprise acceptera que ses données de chantiers soient transmises par les administrations de l’Etat, l’ANAH … notamment à l’organisme de qualification afin de choisir de façon aléatoire le(s) chantier(s) à contrôler.
Point de vigilance : dès la finalisation des grilles de contrôles de réalisation, les entreprises RGE seront alertées, afin d’en prendre connaissance et de les utiliser comme outil d’autocontrôle sur les chantiers.
ZOOM SUR L’ACTION DE LA CAPEB
Concernant la lutte contre la fraude, la CAPEB s’était prononcée début janvier 2020 contre le démarchage, effectué par des plateformes téléphoniques externalisées, en matière de rénovation énergétique.
La CAPEB continue de demander un renforcement des contrôles notamment de la part de la DGCCRF pour lutter contre les fraudes et les entreprises non vertueuses. En effet, le sujet RGE reste sensible pour les entreprises et son appropriation dépend de la capacité à lutter réellement contre les éco délinquants. Sinon, les entreprises vertueuses ne comprendront pas le renforcement des exigences les concernant !
D’autres évolutions à venir à compter du 1er janvier 2021…
D’autres mesures verront le jour à compter du 1er janvier 2021 et compléteront le dispositif.
Ces nouvelles mesures porteront principalement sur 3 points :
- L’évolution de la nomenclature de travaux avec le passage de 12 à 17 catégories de travaux, toujours organisées en 2 familles principales « SYSTÈME » et « ISOLATION » (cf. tableau ci-dessous)
- La mise en place de domaines critiques qui concerneront les catégories de travaux identifiées comme sensibles, et pour lesquelles de nombreuses fraudes ou malfaçons ont été remontées. Ces domaines critiques feront donc l’objet d’une attention particulière et les entreprises seront contrôlées davantage.
- Un renforcement il pourra y avoir jusqu’à 3 contrôles par famille (A et B) sur 4 ans afin de mieux contrôler les réalisations RGE.
Point de vigilance : dès maintenant, les dossiers de renouvellement et de révision QUALIBAT intègreront la nouvelle nomenclature RGE, ceci afin de laisser le temps aux entreprises de s’y préparer.
ZOOM SUR L’ACTION DE LA CAPEB
La CAPEB s’est battue pour :
- le maintien du principe de l’audit unique famille « Systèmes » (actif) / famille « Isolation » (passif), pour les domaines non critiques
- une limitation de l’augmentation du nombre d’audits RGE (minimum 1 audit/maximum 6 audits -concerne très peu d’entreprises-, au lieu d’une vingtaine d’audits comme cela avait été envisagé, par les pouvoirs publics, lors des travaux).
Annexes :
Tableaux récapitulatifs
Famille A : systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation (catégories de travaux 1 à 8).
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Catégories de travaux actuels |
Catégories de travaux FAMILLE A |
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Chaudière à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz ou fioul – D5 |
« 1. Chaudières à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température. » |
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Chauffage et / ou eau chaude solaire Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires – D2 |
« 2. Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires. » |
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Chauffage et/ou eau chaude au bois – D1 Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasse |
« 3. Appareils hydrauliques de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses. » |
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« 4. Appareils indépendants de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses. » |
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Pompe à chaleur – D3 |
« 5. Pompes à chaleur pour la production de chauffage. » |
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« 6. Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire. » |
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Installation d’un système de chauffage ou de production d’ECS électrique hors énergies renouvelables d’éclairage ou installation d’un équipement de régulation du chauffage (catégorie « équipements électriques hors ENR : chauffage, eau chaude, éclairage ») – D9 |
« 7. Émetteurs électriques, dont régulateurs de température. » |
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Ventilation – D10 |
« 8. Équipements de ventilation mécanique. » |
À noter que la ventilation mécanique et les émetteurs électriques font partie des travaux éco conditionnés.
Famille B : travaux d’isolation (catégories de travaux 9 à 15)
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Catégories de travaux actuels |
Catégories de travaux FAMILLE B |
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Fenêtres, volets, portes extérieures Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur D6 |
« 9. Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. » |
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« 10. Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en toiture. » |
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Isolation des murs et planchers bas Matériaux d’isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas D8 |
« 11. Matériaux d’isolation thermique, par l’intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles. » |
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« 12. Matériaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur. » |
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« 15. Matériaux d’isolation thermique des planchers sur local non chauffé. » |
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Isolation du toit Matériaux d’isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les toitures- D7 |
« 13. Matériaux d’isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l’extérieur. » |
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« 14. Matériaux d’isolation thermique des planchers de combles perdus. » |
À noter que les catégories de travaux 16 et 17 sont relatives à la géothermie et au bouquet de travaux (pas de famille).
Le dispositif RGE fait l’objet d’une refonte globale voulue par les pouvoirs publics et l’ADEME. Plusieurs évolutions importantes vont voir le jour et entreront en application en deux temps, notamment grâce à l’action de la CAPEB. Ainsi, dès le 1er septembre 2020, les mesures de lutte contre la fraude seront effectives. Puis, au 1er janvier 2021, les dispositions relatives à la modification de la nomenclature des travaux et au renforcement des contrôles de réalisation sur les domaines critiques entreront en vigueur. Explications.
Les mesures de lutte contre la fraude entrent en vigueur au 1er septembre 2020
Ce volet est une composante importante de cette réforme avec une priorité : la chasse à l’éco-délinquance. L’objectif est de lutter contre certains acteurs du marché qui agissent au détriment du respect des règles techniques ou de la qualité des travaux et utilisent des pratiques commerciales douteuses.
Les principales modifications portent sur les points suivants :
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