Signature d’une convention d’agrément avec un assureur ou renégociation économique : rappels de vos droits

Vous trouverez ci-dessous quelques rappels de ce qu’il faut savoir avant de signer une convention d’agrément ou un avenant à celle-ci.

Vous voulez signer ou reconduire un agrément : retrouvez les informations essentielles et quelques conseils pratiques concernant les principales démarches à effectuer et les informations, à obtenir ou à diffuser, ainsi qu’une lettre type pour chaque situation, signature d’une convention d’agrément ou reconduction tarifaire. Ces rappels seront particulièrement importants en cette période de présentation des avenants commerciaux.

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Vous trouverez ci-dessous quelques rappels de ce qu’il faut savoir avant de signer une convention d’agrément ou un avenant à celle-ci.

1 – Vos droits fondamentaux quand vous signez une

convention d’agrément

La décision pour un professionnel de l’automobile de choisir un prestataire, un réseau ou un agrément d’assurance relève de son choix en tant qu’entrepreneur. Il s’agit là d’une démarche purement commerciale. Il revient bien évidemment aux professionnels de décider librement de leurs relations d’affaires. Idéalement et au préalable, il sera important de s’informer au mieux sur l’enseigne avec laquelle une entreprise souhaite contracter et sur le contenu précis des avantages et devoirs réciproques inscrits dans la future relation.

A cet effet, nous vous rappelons que de nombreuses informations sur les dispositions obligatoires concernant le droit des contrats, le droit de la concurrence et les précautions à prendre avant de signer une convention d’agrément sont disponnibles auprès de votre corporation..

En complément de ces informations, les professionnels peuvent invoquer les engagements pris par les assureurs dans le cadre de la Charte signée sous l’égide de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), le 14 mai 2008.

Ces engagements des assureurs compris dans la Charte renvoient à des obligations réglementaires, comme par exemple :

– l’article 1.5 de la charte porte sur la conformité des relations entre assureurs et réparateurs aux « dispositions sur la concurrence et des bonnes pratiques commerciales ». Ainsi, il sera important de rappeler lors de votre négociation avec l’assureur que ce sont vos conditions générales de ventes (CGV : les conditions de vente, les tarifs horaires, les barèmes de prix unitaires tels les forfaits, les réductions de prix, les conditions de règlement) qui constituent le socle exclusif de la négociation commerciale, et non l’inverse, soit les conditions tarifaires avancées par l’assureur.

En effet, au-delà de l’engagement des assureurs formalisé par la Charte, l’article L. 441- 6 du code de commerce dispose que : « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle unique de la négociation commerciale. ».

Le qualificatif d’« unique » vient renforcer cette obligation faite aux acheteurs de réparations, que sont les assureurs. Elle a été ajoutée à la disposition légale par la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, du 17 mars 2014.

– l’article 3.2 de la charte relatif à l’octroi de remises à l’assureur tenant compte de l’importance de la relation économique avec lui. Cela implique donc qu’en contrepartie des avantages économiques que votre entreprise consentirait à l’assureur, vous êtes en capacité d’exiger non seulement un engagement volumétrique mais aussi un engagement formel (porté par écrit sur la convention), mesurable et proportionné aux remises que vous consentez.

L’impératif d’intégrer une clause volumétrique formalisée dans tous les contrats et donc dans les conventions d’agrément renvoie à l’article L 442-6-I-3° du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (…)3° d’obtenir ou de tenter d’obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat proportionné et, le cas échéant, d’un service demandé par le fournisseur et ayant fait l’objet d’un accord écrit ; »

Nous vous rappelons à cet effet, que suite à la saisine de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) par le CNPA, cette instance officielle a confirmé que cette obligation s’imposait aux assureurs, sous peine de sanctions. Nous vous invitons donc à faire valoir cet engagement auprès des assureurs dans le cadre de votre souhait d’agrément ou de renouvellement d’agrément. Ce n’est que dans de telles conditions que vous pourrez vous engager en toute connaissance de cause et que votre relation sera équilibrée et donc mutuellement profitable.

D’autres demandes peuvent être portées portant notamment sur :

– l’article 2.1 de la charte qui prévoit la transmission par la compagnie d’assurance de ses critères d’agréments qui peuvent revêtir la forme d’un cahier des charges s’agissant d’un contrat commercial sous forme de convention d’agrément. Si la compagnie d’assurance omet de vous transmettre ses conditions pré-contractuelles, n’hésitez pas à les lui demander.

Nous vous rappelons à cet effet que le CNPA a co élaboré une norme Afnor des entreprises de carrosserie.

D’une façon plus générale, nous vous conseillons d’étudier, ou de faire étudier, avec le meilleur soin les niveaux d’exigences demandés par rapport à :

– la situation précise de votre établissement, exemples :

outillages ;
niveau de qualification et de compétence du personnel et taille de l’effectif ;
surface de l’atelier ;
type de clientèle (automobilistes/grands comptes, flottes/clientèle rurale/semi rurale/urbaine, etc.) ;
type de parcs automobiles (statistiques sur l’âge du parc réparé, etc.) ;
existant en matière d’outils de gestion / communication ;
etc.

– son environnement :

niveau de concurrence directe (nombre et localisation dans la zone de chalandise ; importance des sites déjà agréés sur la même enseigne dans la zone) ;
accès à votre établissement et infrastructures ;
etc.

– vos capacités financières, en réalisant les simulations en terme de rentabilité souhaitée (logiciels de gestion, comptable, etc.).

Vous serez alors plus en mesure :

d’établir la faisabilité technique et économique de votre projet ;
de comparer l’offre d’un assureur par rapport à d’autres ou par rapport à une situation sans agrément(s) ;
de négocier les conditions de votre relation d’affaires en toute connaissance de cause (tarifs, remises, volume d’affaires apporté, etc.), par rapport au niveau de résultat souhaité.

Réciproquement, les assureurs peuvent choisir les réparateurs avec lesquels ils souhaitent contractualiser leurs relations. Ces relations commerciales entre assureurs et réparateurs s’inscrivent dans un contexte d’économie de marché et se font donc de gré à gré.

– l’article 3.1 : « toutes les prestations réalisées par le réparateur font l’objet d’une facturation ». Ici encore, au-delà d’un simple engagement des assureurs sur ce point, l’article L441-3 du code de commerce stipule que tout fournisseur d’une prestation demandée (réparateur) par une entreprise acheteuse (assureur) doit facturer ladite prestation dès lors que celle-ci est prévue dans le contrat.

– l’article 4.1 : la durée des préavis doit tenir compte de la durée et de l’importance de la relation économique entre assureurs et réparateurs. À cet effet, des dispositions existent dans le code de commerce et issues de la jurisprudence définissant les modalités à respecter pour une rupture du contrat ainsi que les conditions pour caractériser une rupture brutale de la relation commerciale. Pour autant, les usages du commerce et les accords interprofessionnels sont des éléments nécessaires mais les juges du fond pourront toujours examiner au cas par cas si le préavis convenu est suffisant en fonction des circonstances (Cass. com., 2 novembre 2011). Attention, pendant la période de préavis, la convention continue de produire tous ses effets. Chaque partie se doit donc de respecter ses engagements.

2 – Mode d’emploi et outils pour faire valoir vos droits

L’ensemble de ces éléments vous permettent de demander à l’assureur une révision de vos accords économiques. En effet, la clause de révision tarifaire comprise dans les dispositions contractuelles peut faire l’objet de réserves de votre part dans ce contexte. Vous pouvez ainsi invoquer la nécessité de mise en conformité des contrats et avenants, ceux-ci devant respecter la loi. Cette mise en conformité porte notamment sur le démarrage des négociations commerciales avec l’assureur sur la base de vos conditions générales de vente, ces négociations devant ensuite se poursuivre en intégrant une clause volumétrique.

Les niveaux de vos remises seront alors conditionnes aux differents niveaux d’apports en affaires envisageables par l’assureur. Les remises pourront etre informatiquement declenchées au fur et a mesure de la realisation de l’apport en affaires ou ajustables uniquement en fin d’exercice (selon le resultat obtenu en terme d’apport en affaires effectif, par rapport aux objectifs convenus dans le contrat) sur le mode operatoire des Remises de Fin d’Annee (RFA).

Si, a notre connaissance, les assureurs n’ont pas encore modifie le contenu des agrements, sachez que le CNPA les enjoint a le faire urgemment. Vous serez tenus informes de la reponse quant au delai estime d’ajustement de leur part. Cela ne vous empêche pas, en votre qualité de chef d’entreprise agréé par un ou plusieurs assureurs ou plateformes, de demander dès à présent vous aussi la mise en conformité de vos conventions.

Chaque fois que necessaire, n’hesitez pas a relire et a transmettre la Charte Reparateurs-Assureurs, en particulier au moment :

de votre demande d’agrement ou de tout autre contrat de ≪ relations partenariales ≫ avec un nouvel assureur ou une plateforme de gestion de sinistre ;
de (re)negocier vos conditions commerciales

Dans le cadre d’une demande d’agrément ou de votre souhait de renegocier vos conditions, nous vous proposons ci-dessous les modeles de courrier a renseigner et a personnaliser selon votre situation et vos souhaits précis :