SIV : mise à jour sur les nouvelles pièces justificatives et nouveaux Cerfa

Mise à jour au 3 Octobre 2017

Le Cerfa du mandat pour effectuer une formalité d’immatriculation en version remplissable est enfin disponible, voir ci-dessous ! Une correction va être effectuée car il y avait 18 cases au lieu de 17 au niveau du numéro VIN. Cela n’a pas d’incidences sur ceux que vous avez déjà remplis mais utilisez désormais le mandat ci-dessous.

Téléchargez la nouvelle déclaration de cession : cerfa n°15776*01

Téléchargez le nouveau mandat pour effectuer une formalité d’immatriculation. Vous devez impérativement vérifier que la case relative à l’assurance soit cochée : Cerfa n°13757*03

Téléchargez la communication officielle du Ministère de l’Intérieur

 

RAPPEL

La présentation du permis de conduire ne concerne que les personnes physiques !

La présentation de l’attestation d’assurance concerne tout demandeur d’un certificat d’immatriculation (personne physique comme personne morale)

Pour le permis de conduire

Lorsque qu’une personne physique propriétaire d’un véhicule effectue une demande de certificat d’immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d’immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d’immatriculation.

En pratique

• Demandez une copie du permis de conduire ou document provisoire établissant les droits à conduire de la personne et gardez la dans votre dossier d’immatriculation.
• Pour obtenir un modèle d’attestation de désignation d’un autre titulaire du certificat d’immatriculation, cliquez ici
• Pour la FAQ, cliquez ici

 

Pour l’attestation d’assurance

Tout propriétaire d’un véhicule à moteur doit justifier de la souscription d’une assurance.

Qu’y a t-il vraiment de nouveau ?

Le Cerfa du mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation a été modifié, voir ci-dessus.

Le titulaire du certificat devra cocher qu’il est informé qu’il doit être assuré pour pouvoir circuler avec le véhicule.

Votre obligation sera de vérifier que cette case soit bien cochée. Ce dernier devra, comme le cerfa actuel, être conservé dans vos dossiers d’immatriculation.

Afin de faciliter les contrôles, le ministère de l’Intérieur vous demande, dans la mesure du possible, de collecter les copies d’attestation d’assurance ou de carte verte et de les conserver dans les dossiers d’immatriculation. Nous vous conseillons de prévenir votre client qu’il devra vous remettre, dans les plus brefs délais, cette attestation. Le jour de la remise des clefs peut être un moyen de la récupérer.

Quid des assurances de flotte ?

Le format de la preuve d’assurance du véhicule n’a pas été défini de façon stricte dans la réglementation. Aussi, tout document officiel émanant de la société d’assurance peut être admis dès lors qu’il concerne le bien assuré, même si ce dernier n’est pas précisément désigné. Toutefois, le ministère de l’intérieur conserve, auprès du propriétaire, un droit d’évocation d’un justificatif complémentaire précisant expressément le bien assuré. Il est aussi à noter que la responsabilité de la justification appartient à l’usager, qui pourra être poursuivi pénalement en cas de présentation d’un document faux ou inadéquat pour faire naître un droit indus.

 

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Mise à jour au 3 Octobre 2017

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