Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs depuis le 1^er août 2017. Un décret du 18 avril 2018 précise la notion de bénéficiaire effectif. Le bénéficiaire effectif est identifié selon des critères de détention du capital ou de contrôle.

1• Bref rappel sur le registre des bénéficiaires effectifs

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, une ordonnance du 1er décembre 2016, complétée par un décret du 12 juin 2017, a mis en place le registre des bénéficiaires effectifs. Il en résulte une obligation pour les sociétés et autres personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) de faire connaître leur bénéficiaire effectif, soit lors de leur immatriculation, soit pour le 1er avril 2018 pour les sociétés déjà immatriculées au RCS à la date du 1er août 2017.

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1• Bref rappel sur le registre des bénéficiaires effectifs

Le décret du 18 avril 2018 est intervenu pour préciser la définition de bénéficiaire effectif dans le cadre de l’application des textes relatifs à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Cette même définition s’applique pour l’application du registre des bénéficiaires effectifs auprès du RCS.

Selon l’article L.561-2-2 du code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle directement ou indirectement l’entité, ou pour le compte de qui une opération est exécutée ou une activité exercée.

Le décret du 18 avril 2018 précise la notion de bénéficiaire effectif au regard de diverses entités concernées par la déclaration : société, placements collectifs ou autres formes de groupements.

2• Bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées

2.1. Principaux critères d’identification

Pour identifier le bénéficiaire effectif d’une société, l’article R.561-1 du code monétaire et financier pose deux critères :

soit détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société (critère déjà applicable) ;
soit exercer, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du code de commerce. Cette situation vise toute personne physique qui détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de la société ou toute personne physique qui est associée ou actionnaire de la société et qui dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.

2.2. Alternative applicable si aucune personne physique n’a pu être identifiée

Lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée selon l’un des deux critères ci-dessus, le bénéficiaire effectif est le ou les représentants légaux ou, si la société n’est pas immatriculée en France, leur équivalent en droit étranger qui représentent légalement la société.

L’article R.561-1 vise précisément :

le ou les gérants des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles. Si ces représentants légaux sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales ;
le directeur général des sociétés anonymes à conseil d’administration ;
le directeur général unique ou le président du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ;
le président et, le cas échéant, le directeur général des sociétés par actions simplifiées. Si ces représentants légaux sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales.

3• Bénéficiaires effectifs des GIE et groupements autres que les sociétés

La déclaration des bénéficiaires effectifs s’applique aussi, outre aux organismes de placement, à certaines personnes morales qui ne sont pas des sociétés mais qui sont immatriculées au RCS et en particulier aux groupements d’intérêt économique (GIE) ayant leur siège social en France, aux associations à but non lucratif ayant émis des obligations, aux fondations ayant émis des emprunts obligataires. L’article R.561-3 du code monétaire et financier fixe les critères d’identification des bénéficiaires effectifs de ces GIE et autres groupements.

3.1. Principaux critères d’identification

Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui satisfont à l’un des quatre critères suivants :

Etre titulaires, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital de la personne morale ;
Avoir vocation, par l’effet d’un acte juridique les ayant désignées à cette fin, à devenir titulaires, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital de la personne morale ;
Disposer d’un pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion, de direction ou de surveillance de la personne morale ;
Exercer par d’autres moyens un pouvoir de contrôle sur les organes d’administration, de gestion, de direction ou de surveillance de la personne morale.

3.2. Critères alternatifs

Lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée selon les critères ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la personne morale :

La ou les personnes physiques et, le cas échéant, le représentant permanent des personnes morales, désignées administrateurs du GIE ;
Le ou les représentants légaux de l’association ;
Le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation ;
Le président du fonds de dotation.