Le 31 janvier les adhérents de nos corproations étaient invités à participer à une réunion d’information sur les nouveautés en matière de droit du travail introduites par les ordonnances travail du 22 septembre 2017 et leurs décrets.
Les entreprises présentes ont été informées:
– des nouvelles règles en matière de négociation collective: accords de branche, accords d’entreprise…
– de la mise en place du CSE (Conseil Social et Economique) qui remplace les différentes institutions du personnel (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise…)
– des nouvelles règles en matière de licenciement: indemnités de licenciement, plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, modèles de courrier de licenciement…
– de la suppression du compte pénibilité remplacé par le compte profesionnel de prévention (C2P) à compter du 1er octobre
Vous trouverez à la suite de l’article la présentation utilisée lors de la réunion ainsi que les modèles de courrier de licenciement.
Le service juridique des corporations se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à ces ordonnances.
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Le 31 janvier les adhérents de nos corproations étaient invités à participer à une réunion d’information sur les nouveautés en matière de droit du travail introduites par les ordonnances travail du 22 septembre 2017 et leurs décrets.
Les entreprises présentes ont été informées:
– des nouvelles règles en matière de négociation collective: accords de branche, accords d’entreprise…
– de la mise en place du CSE (Conseil Social et Economique) qui remplace les différentes institutions du personnel (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise…)
– des nouvelles règles en matière de licenciement: indemnités de licenciement, plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, modèles de courrier de licenciement…
– de la suppression du compte pénibilité remplacé par le compte profesionnel de prévention (C2P) à compter du 1er octobre
Vous trouverez à la suite de l’article la présentation utilisée lors de la réunion ainsi que les modèles de courrier de licenciement.
Le service juridique des corporations se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à ces ordonnances.
Le support de la réunion:
Lien vers le décret qui crée les modèles de courrier de licenciement:
Les modèles de courrier au format PDF:
motif_personnel_non_disciplinaire.pdf
motif_personnel_non_disciplinaire.pdf, par hperrin
motif_personnel_disciplinaire.pdf
motif_personnel_disciplinaire.pdf, par hperrin
inaptitude.pdf, par hperrin
motif_economique_individuel.pdf
motif_economique_individuel.pdf, par hperrin
motif_economique_collectif_petits_licenciements.pdf
motif_economique_collectif_petits_licenciements.pdf, par hperrin
motif_economique_collectif_grands_licenciements.pdf
motif_economique_collectif_grands_licenciements.pdf, par hperrin
Le 31 janvier les adhérents de nos corproations étaient invités à participer à une réunion d’information sur les nouveautés en matière de droit du travail introduites par les ordonnances travail du 22 septembre 2017 et leurs décrets.
Les entreprises présentes ont été informées:
– des nouvelles règles en matière de négociation collective: accords de branche, accords d’entreprise…
– de la mise en place du CSE (Conseil Social et Economique) qui remplace les différentes institutions du personnel (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise…)
– des nouvelles règles en matière de licenciement: indemnités de licenciement, plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, modèles de courrier de licenciement…
– de la suppression du compte pénibilité remplacé par le compte profesionnel de prévention (C2P) à compter du 1er octobre
Vous trouverez à la suite de l’article la présentation utilisée lors de la réunion ainsi que les modèles de courrier de licenciement.
Le service juridique des corporations se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à ces ordonnances.
La suite est réservée aux adhérents.
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