Transfert du DIF vers le CPF : Une formalité à faire avant le 31 janvier 2015 !

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale précise les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF).

Il a pour objet de permettre à toute personne salariée ou demandeur d’emploi de financer des formations tout au long de sa carrière professionnelle. Depuis le 1er janvier, le Compte personnel de formation prend le relais du Droit individuel à la formation qui disparait.

En janvier 2015, les heures de DIF non consommées ne sont pas perdues mais transférées sur le CPF. Pour permettre leur utilisation, les employeurs doivent informer chaque salarié par écrit, avant le 31 janvier 2015, du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014 (C. trav., art. R. 6323-7).

Cette information du solde des heures de DIF peut être faite par tout moyen écrit (cf. modèle d’attestation ci après) Les compteurs DIF des salariés étant arrêtés au 31 décembre 2014, l’employeur n’a plus à les maintenir après cette date.

Contrairement au DIF, le CPF ne sera pas géré par l’employeur. L’inscription sur le CPF des heures de DIF non consommées au 31 décembre 2014 ne sera pas automatique. Chaque salarié aura la possibilité d’activer son compte et d’inscrire ce solde d’heures en se rendant sur son espace personnel du portail www.moncompteformation.gouv.fr

Lors de son premier accès, son identité sera vérifiée au moyen de son numéro de sécurité sociale, de son prénom et de son nom de naissance. Un contrôle des heures inscrites sera effectué lors de la première utilisation du CPF. Ces heures acquises au titre du DIF resteront utilisables jusqu’au 31 décembre 2020 pour toute demande de formation autorisée dans le cadre du CPF.

Pour le CPF l’alimentation du compte se fera à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de 150 heures .

Lorsqu’une personne utilisera son CPF, son solde d’heures de DIF sera utilisable en priorité. Ces heures pourront être complétées par les heures inscrites sur le CPF de l’intéressé dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Lorsque la durée de la formation sera supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, ces heures pourront également être abondées, à la demande du titulaire, par des heures complémentaires financées notamment par l’employeur, le titulaire du compte ou l’OPCA.

Modèle d’attestation à remettre au salarié avant le 31 janvier 2015 :

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Récapitulatif des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014 :

• Date : _______________________________________________________________________
• Nom et prénom du salarié : ______________________________________________________
• Date d’entrée dans l’entreprise : __________________________________________________
• Nombre d’heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014 :_______________________

NB : Vous devez transférer ces heures sur votre compte personnel de formation (CPF) qui entre en vigueur au 1er janvier 2015 et qui remplace le DIF en vous connectant sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr