Comme c’était déjà le cas pour les frais de santé, la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi rend obligatoire à compter du 1er juin 2015 la mention sur le certificat de travail du maintien à titre...
01/07
30/06
Aide TPE Jeunes Apprentis – Contrats Conclus à Partir du 1er Juin 2015
Pour inciter les entreprises, et notamment les plus petites d’entre elles, à recruter davantage d’apprentis, il est créé par décret publié au JO du 30 juin 2015 une aide à l’accueil des jeunes mineurs qui permettra de prendre en compte...
30/06
Fin des Tarifs Réglementés Gaz et Electricité au 1er Janvier 2016
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité pour les consommateurs professionnels disparaissent au 1er janvier 2016 en application de l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ils devront choisir un nouveau...
30/06
Salaires Cadres Boulangerie au 1er juillet 2015
L’avenant du 12 janvier 2015 concernant le salaire des cadres est étendu au 30/06. A compter du 1er juillet 2015 les cadres bénéficient d’une rémunération minimale annuelle brute fixée comme suit : 32 350 € pour les cadres 1 (forfait annuel...
30/06
Auto-Entrepreneur – Lien de Subordination
Collaborer avec un auto-entrepreneur n’est pas sans danger pour la société lui confiant des missions, comme le rappelle la Cour de cassation. En effet, elle encourt la requalification du contrat de mission en contrat de travail. Dans cette affaire, la...
29/06
Jeunes travailleurs – Déclaration de Travaux Dangereux
Depuis le 2 mai 2015, les entreprises qui souhaitent affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux dangereux n’auront plus qu’une déclaration préalable à adresser. Jusqu’à présent, elles devaient demander une autorisation à l’inspection du travail qui...