Deux textes règlementaires signés le 29 mai 2026 viennent définir les conditions et la procédure d’agrément des modèles de pompes à chaleur. 1• Décret n°2026-413 relatif à l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur Ce décret...
L'administration a créé un simulateur d'aides fiscales pour aider les entreprises (start-ups, TPE et PME) à savoir rapidement si elles peuvent accéder à des aides de l'État pour leurs projets innovants. Ce simulateur permet de simuler les 6 dispositifs fiscaux...
La loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants gravement malades a été publiée au journal officiel. Elle concerne les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Elle prévoit : l’instauration d’un droit...
Retour cette semaine sur les débats du dernier Conseil d'administration et aussi un focus sur le partenariat avec Sofinco sur le financement des travaux et la Charte avec Sofinco et Coedis sur l'électrification des usages. La reconduction de l'aide au...
Depuis 2015, il est prévu : - La fixation de deux taux différents selon que le créancier est un particulier ou non ; - Une réactualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au...
La loi de simplification de la vie économique est venue apporter des modifications pour les baux commerciaux (Articles 62 à 63 de la loi 2026-403). Les principales mesures sont : • La mensualisation du loyer à la demande du locataire...
