Actualités

04/11

Diagnostic gaz des logements en location

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure de gaz du logement loué. Cet état de l’installation intérieure de...

03/11

ATTESTATIONS TVA REDUITE : PARUTION DE MODELES ACTUALISES 2016

Les nouvelles attestations pour l'application du taux réduit de la TVA aux travaux dans les logements de plus de deux ans sont en ligne. Les principaux changements concernent les précisions sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements...

31/10

Nouvelles attestations d’essais de fonctionnement

La CAPEB participe depuis plusieurs mois à des travaux menés par l’Agence Qualité Construction (AQC) visant à remplacer progressivement les anciens PV COPREC par de nouveaux documents permettant d’apporter la preuve que la vérification du bon fonctionnement des équipements installés...