On est en présence d'un chèque sans provision lorsque le compte du débiteur n’est pas suffisamment approvisionné lors de la présentation du chèque à l’encaissement. Si vous recevez un chèque sans provision, votre compte ne peut pas être crédité par...
Les artisans et les commerçants ne peuvent pas, comme les particuliers, résilier dans les sept jours la commande qu’ils viennent de signer à l’occasion d’un démarchage.Les petites entreprises sont une des cibles préférées de toutes sortes de démarcheurs plus ou...
Le Conseil général du Haut-Rhin a lancé le programme d'intérêt général habitat privé dans le Haut-Rhin dont le but est de lutter contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.Ce programme permet de mobiliser en plus de l'aide du conseil général...
Du 28 novembre au 12 décembre 2012, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés sont appelés à désigner les organisations syndicales qui parleront en leur nom. Ne laissez pas l'avenir de votre entreprise se construire sans vous. Parlez-en...
La prévention des risques dans une entreprise du bâtiment est un travail de chaque instant. Que ce soit au moment du recrutement d'un nouveau collaborateur ou à chaque nouveau chantier, il est important de garder la question de la sécurité...
France3 Alsace a consacré un reportage sur les corporations artisanales vous trouverez le lien pour le visionner ci dessous :http://www.dailymotion.com/video/xumgji_droit-local-les-corporations-et-la-liberte-d-association_news
