La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle contient un dispositif particulier visant à renforcer l’efficacité de la répression de certaines infractions routières. Dans ce cadre, l’article 34 pose l’obligation pour les...
Depuis le 1er avril 2016 sont entrées en vigueur de nouvelles règles concernant la passation des marchés publics, l'objectif de la réforme est de moderniser et de simplifier le droit des marchés publics, en faveur des entreprises. Afin de vous...
Deux nouvelles aides sont désormais disponibles pour les PME : Bâtir + et Stop Amiante. Après ses deux subventions dédiées aux troubles musculo-squelettiques proposées en mai dernier, l’Assurance maladie-risques professionnels vient de présenter deux nouvelles aides destinées aux PME : Bâtir +...
La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) se félicite de l'adoption du projet de loi Sapin 2 lors de l'examen définitif à l'Assemblée Nationale. La mobilisation de la CAPEB a payé, avec l'adoption définitive par l'Assemblée...
LA CAPEB Haut-Rhin passe à la vitesse supérieure en présence de Patrick LIEBUS Président national de la CAPEB : MERCREDI 30 NOVEMBRE 2016 de 18h à 20h à la salle polyvalente de PULVERSHEIM rue de Mulhouse à PULVERSHEIM ...
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure de gaz du logement loué. Cet état de l’installation intérieure de...
