Depuis une jurisprudence constante de la Cour de cassation prise sur le fondement de l’article L. 1226-23 du Code du travail, il avait été jugé que cette disposition du droit local « ne subordonne pas le droit au maintien de...
17/07
17/07
Agrément des pompes à chaleur
Deux textes règlementaires signés le 29 mai 2026 viennent définir les conditions et la procédure d’agrément des modèles de pompes à chaleur. 1• Décret n°2026-413 relatif à l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur Ce décret...
16/07
Un simulateur d’aides fiscales à l’innovation pour les entreprises !
L'administration a créé un simulateur d'aides fiscales pour aider les entreprises (start-ups, TPE et PME) à savoir rapidement si elles peuvent accéder à des aides de l'État pour leurs projets innovants. Ce simulateur permet de simuler les 6 dispositifs fiscaux...
15/07
Renforcement des droits des parents d’enfants gravement malades
La loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants gravement malades a été publiée au journal officiel. Elle concerne les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Elle prévoit : l’instauration d’un droit...
10/07
La lettre de la CAPEB du 10 juillet 2026
Retour cette semaine sur les débats du dernier Conseil d'administration et aussi un focus sur le partenariat avec Sofinco sur le financement des travaux et la Charte avec Sofinco et Coedis sur l'électrification des usages. La reconduction de l'aide au...
10/07
Taux d’intérêt légal pour le deuxième semestre 2026 :
Depuis 2015, il est prévu : - La fixation de deux taux différents selon que le créancier est un particulier ou non ; - Une réactualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au...