Un arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de cassation considère que l’entreprise qui informe son client sur le montant d’un crédit d’impôt engage sa responsabilité, si son évaluation est entachée d’erreur alors que cette information a été déterminante...
L’administration fiscale a précisé les modalités d’application du crédit d’impôt développement durable (CIDD) résultant de la loi de finances pour 2012 et de l’arrêté du 30 décembre 2011. IPBat12-008 CIDD Précisions 2012
La réglementation relative aux formations obligatoires aux risques liés à l’amiante vient d’évoluer.L’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante est publié au Journal Officiel du 7...
Par deux rescrits en date du 24 avril 2012, l’administration fiscale précise les modalités d’application du taux réduit de la TVA dans les logements de plus de deux ans en ce qui concerne la date limite de production de l’attestation...
Un décret du 28 février 2012 (JO du 1er mars 2012) introduit l’obligation faite à tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exception des cyclomoteurs, de détenir à bord du véhicule un éthylotest non utilisé disponible immédiatement. IG12-014 Détention...
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que tout salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels doit faire l’objet d’une fiche individuelle élaborée par son employeur. IG12-013 Fiche d'Exposition aux Risques Professionnels
