Le Projet de loi de Financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 (PLFRSS 2014) a été définitivement adopté. Il acte une série de dispositions permettant de mettre en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité.Le texte prévoit une...
Face aux retards pris dans l’application de la loi sur l’accessibilité, le Gouvernement a annoncé des assouplissements et créé un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). C’est un document détaillant la programmation financière des travaux nécessaires pour la mise en accessibilité (l’échéancier...
La loi du 1er juillet 2014 fixe à un mois le délai laissé à la juridiction prud’homale pour statuer sur une demande de prise d’acte de la rupture dont elle est saisie.La prise d’acte de la rupture constitue une voie...
Un nouveau décret publié le jeudi 3 juillet au Journal officiel donne la possibilité aux entreprises d'interdire la consommation d'alcool.Selon ce décret publié, un employeur a désormais le droit d'interdire la consommation d'alcool au sein de l'entreprise si celle-ci est...
Un décret du 17 juin 2014 détermine de nouveaux seuils de déclarations et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.Des dispositions concernent également la déclaration préalable à l’embauche pour les entreprises qui accomplissent plus de 50 déclarations au...
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel) assouplit les formalités incombant à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (articles 33 à 35).Tout d'abord, en cas de transfert de l'EIRL...
