Avec l'entrée en vigueur du RGPD, les employeurs doivent-ils faire signer une clause de confidentialité à leurs salariés qui manient des données personnelles ? Selon les textes, l'employeur en tant que responsable de traitement est astreint à une obligation de...
Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs depuis le 1er août 2017. Un décret du 18 avril 2018 précise la notion de bénéficiaire effectif. Le bénéficiaire effectif est identifié selon des critères de détention du capital ou de contrôle. 1•...
Un arrête vient modifier l'annexe 1 de l'arrête du 30 novembre 2017 définissant les conditions de réception et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules essence en motorisation superethanol E85 sur les voitures particulières ou les camionnettes… Afin de permettre...
Pour Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé, la réforme des retraites a pour objectif la création d’un système universel de retraite par répartition qui puisse apporter la lisibilité et la simplification auxquels les Français aspirent. Il s’agira...
La majorité parlementaire s’apprête à examiner une mesure dédiée aux plateformes de mise en relation par voie électronique dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La mesure vise à permettre...
Dans des articles précédents nous vous avons déjà informés des obligations relatives à la mise en oeuvre du RGPD (Règlement général de protection des données) dans les entrepirses. Le (RGPD) a notamment des incidences sur les formalités relatives aux conditions...
