Nous vous rappelons qu’à compter du 1er janvier 2015, tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront soit : être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap de ces dernières, avoir déposé leur dossier Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée)....
Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2015 vient d’être officialisé. Le SMIC est revalorisé de 0,8 %, ce qui porte son taux horaire à 9,61 euros bruts. Le SMIC mensuel pour 35 h est de 1.457,52...
Le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2015 à 3 170 Euros. Pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2015, les plafonds sont fixés à : Trimestre : 9 510 € Mois...
Le principe : L’éco-conditionnalité, consiste à réserver le bénéfice de certaines aides financières exclusivement aux clients qui font appel à une entreprise qui est titulaire d’un signe de qualité RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). L’éco conditionnalité a été mise en place...
Les décrets d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité (« compte pénibilité ») sont parus le 10 octobre dernier. Le décret n°2014-1156 du 9 octobre 2014 instaure les modalités d’acquisition et d’utilisation des points acquis au titre du...
Dans l’objectif de simplifier les relations entre l’administration et les entreprises, une nouvelle disposition réglementaire prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande formulée par un employeur emporte l’acceptation de cette dernière.Cette règle...
