La facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France va progressivement devenir obligatoire : A partir du 1er septembre 2026 toutes les entreprises seront tenues de recevoir les factures électroniques. Les grandes entreprises...
Depuis le 16 janvier 2025, les entreprises peuvent demander une prise de position à l'Administration par voie dématérialisée. Cela vise une prise de position de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans d'une...
Les dirigeants d’entreprises reçoivent actuellement des courriers émanant de sociétés sensées être localisées à Paris, mettant en garde contre le défaut de mise en place ou d’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce courrier indique qu’en souscrivant...
Face à la multiplicité des aides à la rénovation énergétique des logements (MaPrimeRénov’, éco-PTZ, prime CEE…) il est parfois difficile de s’y retrouver. Afin d'aider les propriétaires, futurs acquéreurs ou les professionnels à y voir plus clair, France Rénov' a...
Un client vous a réglé avec un chèque qui a été rejeté à l’encaissement pour défaut de provision ? Vous trouverez ci-dessous les moyens dont vous disposez pour vous faire payer. La procédure amiable : Si vous recevez un chèque...
L’avenant n°108 du 10 octobre 2024 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté du 10 décembre 2024, publié au Journal officiel de ce 18 décembre 2024. Conformément à l'article 8 de l'avenant, les minima conventionnels...
